de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, inclut les locaux professionnels ; qu'une visite faite dans une exploitation agricole hors l'assentiment ou même la présence de l'exploitant

Z... exploitait diverses parcelles appartenant aux consorts Y... ; qu'en 1987, M. Z... a pris sa retraite, l'exploitation étant reprise par le Groupement agricole d'exploitation en commun Z...

OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE LA MOSELLE DU 25 OCTOBRE 1969 AUTORISANT L'OUVERTURE DES BOULANGERIES DU DEPARTEMENT LES DIMANCHES ET JOURS FERIES

[N] (le bailleur) a donné à bail à ferme, pour une durée de neuf ans expirant le 31 mai 2017, à M.

[K] Leiser, sont respectivement usufruitier et nu-propriétaire d’un terrain sur lequel ils résident, exploitent une ferme auberge et exercent la profession d’éleveur. M.

X... exploitait à titre personnel une ferme disposant de quotas betteraviers ; que son épouse exploitait une autre ferme en vertu de baux qui lui avaient été consentis par les consorts Y... ; que les époux

février 2015), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 30 octobre 2013, pourvoi n° 12-22.310), que, le 17 décembre 1998, Norbert A... et son épouse ont donné à bail à long terme à M. et Mme X... une ferme

Laurent Y..., celui-ci a toujours emprunté le chemin longeant la ferme de M.

Guy Y... a consenti un bail à ferme à son frère M.

de la Saugeat était titulaire d'un bail rural sur la parcelle ZV n° 65, que le bail à ferme sous-seing privé du 8 octobre 1976 avait été transmis à M.

se heurtaient à une impossibilité juridique ainsi que l'exposait l'architecte du syndic dans un courrier du 17 janvier 1994, sauf à obtenir un accord formel et par écrit des propriétaires et des exploitants

des Hautes-Pyrénées en qualité de propriétaire de diverses parcelles situées dans la région de Lannemezan, a fait l'objet d'un retrait d'affiliation à compter du 1er janvier 1979 au motif qu'elle n'exploitait

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2015-1030 du 19 août 2015 relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes " fermier ", " produit de la ferme " ou " produit à la ferme "

La commune ayant refusé de poursuivre les contrats de travail des salariés affectés à cette entité et ayant finalement décidé de fermer le golf, le 3 janvier 2024, à la suite du refus de la société Adonis

, tant céréalières qu'animalières, mais encore que depuis 1975 les acheteurs d'animaux établissaient, sur les indications du fermier qui négociait les ventes, tantôt des chèques à son nom, tantôt des

sans autorisation préalable, d'une installation classée et d'implantation à une distance non réglementaire d'un élevage de chiens, l'arrêt attaqué retient que Patrice Y... a admis qu'il était co-exploitant

janvier 1996, que Mme Y...avait signé le bulletin de mutation adressé à Mme X... à cette même caisse pour y déclarer une exploitation en " fermage ", que plusieurs témoins attestaient que Mme X... exploitait

et sa reconstruction, le département de la Marne, propriétaire de la route départementale n° 74, a demandé le 10 juillet 2006 à Réseau Ferré de France (RFF), propriétaire des voies ferrées, venu aux droits