enregistrée doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au registre national des marques ; que la décision d'annulation doit être, une fois irrévocable, publiée au registre national des marques

[C] [H]), établissant que dans la cave de l'établissement exploité par la société Le Billomois, une étiquette portant la marque de bière « Mosbrau », marque pourtant non commercialisée par la société Brasserie

Elle ajoute que la société Z... a ouvert un deuxième magasin dans la même rue, ..., vendant des pains non fabriqués par la Société de la Fontaine ce qui constituerait un manquement à son obligation de

les risques inhérents à la consommation de tabac, et, d'autre part, à une publicité tapageuse en faveur du tabac à travers des opérations de parrainage en faveur de la marque Gauloise qu'elle exploitait

pas de traçabilité du boîtier "Solexus", seul concerné par le vice de fabrication, par rapport au boîtier "Kostal", également fabriqué par la société Alrack, avec lequel il est interchangeable et qui

pas de traçabilité du boîtier "Solexus", seul concerné par le vice de fabrication, par rapport au boîtier "Kostal", également fabriqué par la société [...], avec lequel il est interchangeable et qui équipait

Une fois fabriquées, ces unités hydrauliques ont été revendues à des exploitants agricoles et installées sur leurs exploitations par la société JSA Technology.

311-1, L. 241-1, R. 241-35, R. 241-36 et R. 241-65.7o du Code rural, des articles 5 et 16 du décret n° 67-265 du 23 mars 1967, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Elle est titulaire des marques semi-figuratives suivantes : • la marque n°96625850 déposée le 14 mai 1996 en classe 30, • la marque n°4241439 déposée le 18 janvier 2016 en classe 30, •la marque n°4255569

cinquième, sixième, septième et huitième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 2013), que la société SVD Paris et la société Sartore & compagnie (la société Sartore), qui exploitent

aux pharmacies d'officine et pharmacies à usage intérieur ; qu'en se bornant à énoncer que les grossistes répartiteurs distribuaient seulement un portefeuille de médicaments constitué de médicaments fabriqués

L'argumentation fondée sur le manquement de l'intimée à une obligation de délivrance conforme ne peut ainsi être accueillie.

La société par actions simplifiée REYNOLDS, filiale depuis 1999 du groupe international NEWELL RUBBERMAID, exploitait sur le site de [Localité 4]-[Localité 6] un établissement de fabrication de stylos

- Sur le droit des marques : L'article D... 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : "sont interdits : la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, mLme avec l'adjonction

, de manière directe ou indirecte, l'approvisionnement de sa licenciée en Impex, sauf à priver celle-ci de son droit d'exploiter le produit breveté ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter tout manquement

, il appartient au titulaire de la marque d'établir l'absence de son consentement à une mise dans le commerce dans l'EEE de produits revêtus de sa marque ; que son consentement peut être implicite ; que

La SAS Seria est distributeur des produits fabriqués par la société Absoger.

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

DECISION 1 - [M] [Z] était le gérant de la Sarl [E] France, immatriculée le 29 octobre 2011 au RCS de Saint-Etienne pour la vente de sièges de véhicules de transports publics, fabriqués par sa maison

COMPAGNIE, ci-après la société A.M.G exploitant sous l'enseigne RG 512, a contrefait le modèle de broderie ARABESQUES de la société FELICIA, sur le modèle de chemise W 24173 et le modèle de pull-over W