- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes 25 janvier 1989), que les époux Y... ont assuré en 1987 la gérance d'une succursale d'alimentation de la Société économique de Rennes (SER

en responsabilité considérée, la cour d'appel a exactement retenu qu'antérieurement à la loi nouvelle n° 2008-561 du 17 juin 2008, les actions tendant à la requalification du statut de gérant de succursale

U..., ressortissant français, a été engagé en qualité de technicien diagraphiste par la société Geoservices International SA, société de droit suisse de services à l'exploration et à l'exploitation pétrolière

française de cette société, mais à celui de sa succursale américaine.

P..., épouse D..., ont conclu, à compter du 5 janvier 1995, avec la société Casino France SNC puis la société Distribution Casino France (la société), des contrats de « cogérance non-salariés de succursales

qui dispose suivant l'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile, "une base d'exploitation est un ensemble de locaux ou d'infrastructures à partir desquels une entreprise exerce de façon stable,

LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES BIENS ET SERVICES QUE LES ASSUJETTIS A CETTE TAXE ACQUIERENT EU QU'ILS SE LIVRENT A EUX-MEMES N'EST DEDUCTIBLE QUE SI CES BIENS ET SERVICES SONT NECESSAIRES A L'EXPLOITATION

demandent l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget a autorisé la Banque de l'Union européenne (B.U.E.) à céder ses cinq succursales

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1991), que la société Primistères, aux droits de qui se trouve aujourd'hui la société Félix Potin, a engagé Mme X... en qualité de gérante de succursale

À cet effet, chaque partie choisit explicitement d'être domiciliée dans le ressort du tribunal de prud'hommes de Genève.

établie à [...] sur le territoire de la Confédération suisse, exploite deux bateaux de croisière (Luna et Stella) en France, sur le Rhône et la Saône, entre Chalon-sur-Saône et Port-Saint-Louis-du-Rhône

assurait, dans un but lucratif, au moyen de véhicules lui appartenant ou appartenant à des entreprises tierces, le transport de voyageurs entre la France et le Maroc, et qu'elle délivrait dans sa succursale

qu'avaient admis les premiers juges, de la possibilité de pratiquer une politique personnelle des prix, dès lors que cette marge, avoisinant trente pour cent du prix de revente pratiqué dans des succursales

État membre, l'employeur est considéré, pour les contestations relatives à leur exploitation, comme ayant son domicile dans cet État membre ».

[B], salarié de la société TVS, et responsable d'exploitation des sociétés kazakhes Franctrans et Gamma Service, a établi une facture de vente de matériels par Franctrans, succursale de la société TWF,

. *** E X P O S É D U L I T I G E La SAS Optical Center a pour activité la vente au détail d'équipements optiques et exploite une centaine de magasins en succursales

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 février 2021), la société de droit indien Wipro Limited (la société) a conclu le 24 juin 2013 avec le comité d'entreprise de sa succursale française, implantée à [

. ; que le salarié, exerçant depuis son engagement les fonctions de directeur de cette société, devenue une succursale de la société Rivoire, a été licencié pour motif économique le 9 octobre 1990 ;