général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société l'Air du temps n'ayant pas réglé des redevances de la location-gérance du fonds

boulangerie-charcuterie-alimentation sis à Saint-Bonnet-près-Bort (Corrèze) ; que cette location-gérance a été reconduite jusqu'au 30 septembre 1993 ; qu'il était prévu dans l'acte que les locataires-gérants devraient exploiter

Z... a saisi, à nouveau, le juge des référés d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance susvisée, en invoquant la difficulté d'exécuter cette décision, laquelle, interdisant d'exploiter

de commerce que sur l'immeuble où était exploité ledit fonds, qui faisaient tous deux partie de la communauté de biens ayant existé entre les époux Z... ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations

Par acte du même jour, la société civile immobilière L'Athena (la bailleresse) a donné à bail commercial à la société L'Elixir Lounge (la locataire) les locaux dans lesquels était exploité le fonds cédé

de clôture ; que toutes les autres réparations sont d'entretien ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 1991), qu'ayant, par acte authentique, vendu à la société Op Traken un fonds

G... et E..., médecins, le droit au bail des locaux où était exploité leur fonds de commerce, et de leur donner en location-gérance le surplus de ce fonds sous conditions suspensives d'obtention, avant

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 844819193 et exploite un fonds de commerce de: Plomberie, chauffage.

de commerce à 150 mètres desdits fonds en utilisant cette même enseigne.

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 981501562 et exploite un fonds de commerce de: Restauration rapidetraiteur.

renvoi après cassation (Soc. 28 mai 2013, n° 12-13.332), que par contrat de gérance libre des 13 juillet et 24 juillet 2006, la société [...] a donné à la société South beach esthétique, la gérance d'un fonds

rétracté cette offre en délivrant un nouveau congé le 11 décembre 1995, refusant le renouvellement du bail sans offre d'indemnité et mettant en demeure la locataire, dans le mois, de reprendre l'exploitation

énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 6 octobre 1992), que le 11 décembre 1984, Mme X... a conclu avec la société La Lainière de Roubaix, devenue société Pingouin, un contrat de franchise pour l'exploitation

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 4], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 883426926 et exploite un fonds de commerce de: Acquisition, prise en gérance et

; que le dernier contrat de location-gérance ayant pris fin au 13 janvier 1997, l'exploitation du fonds a été poursuivie après cette date par M.

X... une officine de pharmacie exploitée à Faa'a, sous la condition suspensive, notamment, de l'obtention par l'acquéreur de l'autorisation administrative d'exploitation délivrée par le président du gouvernement

d'un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds et qu'ils appartiennent au propriétaire du local (...) où est situé l'établissement principal.

matérielle, le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme Y... connaissait parfaitement les locaux loués dans la mesure où elle y avait exploité