AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613720dccd580146773ef020
25 avril 1989
25 avril 1989
Engaly II Attendu que la société civile immobilière Résidence Piau Engaly II (la SCI), a donné à bail commercial à l'agence de la Vallée d'Aure (l'AVA) un immeuble composé de studios pour qu'elle l'exploite
Source officiellePage 9 sur 1605
2e Section - 1re Chambre
DTA_2108287_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
La société Micherouan, qui exploite en location-gérance un fonds de commerce d'achat-revente au détail de prêt-à-porter masculin et de chaussures et un fonds de commerce de détail de prêt-à-porter masculin
Source officielle