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32 092 résultats pour « exploitation en location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613720dccd580146773ef020

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

Engaly II Attendu que la société civile immobilière Résidence Piau Engaly II (la SCI), a donné à bail commercial à l'agence de la Vallée d'Aure (l'AVA) un immeuble composé de studios pour qu'elle l'exploite

Source officielle

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2108287_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

La société Micherouan, qui exploite en location-gérance un fonds de commerce d'achat-revente au détail de prêt-à-porter masculin et de chaussures et un fonds de commerce de détail de prêt-à-porter masculin

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616282437a007b88ee1567ae

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

France venait aux droits de la CNIM qui a passé ce marché'; Considérant que la société CNIM Transport France justifie par la production d'un extrait KBis qu'à partir du 1er janvier 2033 elle a exploité

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04057_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

C D était propriétaire, à Paris, de deux fonds de commerce de restauration, qui étaient exploités en location-gérance, au cours des années en litige, par la société à responsabilité limitée (SARL) Anisal

Source officielle
CA

1ère Chambre

61624d5eed30a8f56173821c

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

CAMPING DES PINS qui exploite en location-gérance à ERQUY un fonds de commerce de camping, alimentation, bar et café- restaurant, ont, le 4 novembre 2005 fait apport de leurs parts à la S.A.S.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02160_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

en meublé en para-hôtellerie à effet rétroactif au 1er janvier 2000, ni que la société a indiqué exploiter des locations meublées dans une réponse du 27 juillet 1999 à une demande de renseignements du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300154

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

qualité de cette personne, en a déduit à bon droit que cette signification était régulière en application des articles 690 et 654 du code de procédure civile nonobstant le fait que les lieux soient exploités

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100456

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

Mme [R] [T] pour objet « après démolition des constructions s'il y a lieu, la construction en vue d'une réalisation de patrimoine et en conséquence l'acquisition la propriété, l'administration, l'exploitation

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008260949

Admin. suprême

1 juin 2006

1 juin 2006

a cédé le 30 mars 2006 à la société Angoulême boissons l'intégralité du capital de la société Elidis boissons services Poitiers, les titres ayant été payés le jour même ; que le fonds de commerce exploité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603543864f38ee6d26a91376

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

La Sarl Agence Thierrypontaine a pour objet l'exploitation en location-gérance d'un fonds de commerce de transaction, acquisition et exploitation de biens immobiliers de la société Century 21 Cerim.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603543864f38ee6d26a91379

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

La Sarl Agence Thierrypontaine a pour objet l'exploitation en location-gérance d'un fonds de commerce de transaction, acquisition et exploitation de biens immobiliers de la société Century 21 Cerim.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603543864f38ee6d26a9137a

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

La Sarl Agence Thierrypontaine a pour objet l'exploitation en location-gérance d'un fonds de commerce de transaction, acquisition et exploitation de biens immobiliers de la société Century 21 Cerim.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603543864f38ee6d26a9137b

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

La Sarl Agence Thierrypontaine a pour objet l'exploitation en location-gérance d'un fonds de commerce de transaction, acquisition et exploitation de biens immobiliers de la société Century 21 Cerim.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603543864f38ee6d26a9137c

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

La Sarl Agence Thierrypontaine a pour objet l'exploitation en location-gérance d'un fonds de commerce de transaction, acquisition et exploitation de biens immobiliers de la société Century 21 Cerim.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2201176_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Par la présente requête, la société Taxis Lmg qui a pour activité l'exploitation, la location, l'achat et la vente de voitures, demande au tribunal d'annuler la décision du 17 novembre 2021 par laquelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163874e947dd77ae6de041e

Appel

30 novembre 2010

30 novembre 2010

toute hypothèse, la prise des décisions par les organes de gestion de la société ; Considérant que la SCI CD Immo a pour objet l'acquisition, l'aménagement, la mise en valeur, l'administration, l'exploitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903de

Appel

13 mars 2013

13 mars 2013

. ***** La Sci du 66 rue de Malte 75011Paris, ayant pour objet l'acquisition, la construction, la mise en valeur, l'administration, l'exploitation, la location exclusive d'un immeuble sis à cette

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1904708_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

La société Judy exploite en location gérance un fonds de commerce de type supermarché sous l'enseigne " Carrefour Market ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca03bd3db21cbdd89d21

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

Albert X... a biffé la mention d'exploitation personnelle du fonds, au profit de celle d'exploitation en location-gérance et a aussi biffé les mentions relatives à l'origine du fonds (création-achat-dévolution

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301757_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Considérant ce qui suit : La société ATL, dont le siège social est situé à Courseulles-sur-Mer, exploite en location-gérance trois stations de lavage de véhicules dans le département du Calvados, respectivement

Source officielle