ce dont il résultait que la preuve d'un préjudice résultant d'une modification d'utilisation des ressources en eau n'était pas rapportée, ne pouvait fixer une indemnité à ce titre à la charge de l'expropriant

Pour fixer les indemnités d'expropriation revenant à la SCI Du Nant à un montant inférieur à celui demandé par celle-ci et à ceux proposés par le commissaire du gouvernement et par l'expropriante dans

renvoi après cassation (3e Civ., 11 juillet 2019, pourvois n° 18-15.006 et 18-10.800), fixe les indemnités de dépossession dues par la communauté d'agglomération du Territoire de la côte ouest (l'expropriante

X... au vu des conclusions de l'expropriant, de l'exproprié ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R.

Mme [J] (l'expropriée) ayant été expropriée d'une parcelle lui appartenant au profit de la société Loire Atlantique développement (l'expropriante), celle-ci l'a, après consignation des indemnités lui revenant

international ; qu'il est contraire à ces principes généraux d'évaluer le prix d'un bien exproprié en fonction des limites apportées à l'usage ou aux possibilités d'usage de ce bien par l'autorité expropriante

international ; qu'il est contraire à ces principes généraux d'évaluer le prix d'un bien exproprié en fonction des limites apportées à l'usage ou aux possibilités d'usage de ce bien par l'autorité expropriante

international ; qu'il est contraire à ces principes généraux d'évaluer le prix d'un bien exproprié en fonction des limites apportées à l'usage ou aux possibilités d'usage de ce bien par l'autorité expropriante

international ; qu'il est contraire à ces principes généraux d'évaluer le prix d'un bien exproprié en fonction des limites apportées à l'usage ou aux possibilités d'usage de ce bien par l'autorité expropriante

international ; qu'il est contraire à ces principes généraux d'évaluer le prix d'un bien exproprié en fonction des limites apportées à l'usage ou aux possibilités d'usage de ce bien par l'autorité expropriante

international ; qu'il est contraire à ces principes généraux d'évaluer le prix d'un bien exproprié en fonction des limites apportées à l'usage ou aux possibilités d'usage de ce bien par l'autorité expropriante

international ; qu'il est contraire à ces principes généraux d'évaluer le prix d'un bien exproprié en fonction des limites apportées à l'usage ou aux possibilités d'usage de ce bien par l'autorité expropriante

international ; qu'il est contraire à ces principes généraux d'évaluer le prix d'un bien exproprié en fonction des limites apportées à l'usage ou aux possibilités d'usage de ce bien par l'autorité expropriante

international ; qu'il est contraire à ces principes généraux d'évaluer le prix d'un bien exproprié en fonction des limites apportées à l'usage ou aux possibilités d'usage de ce bien par l'autorité expropriante

international ; qu'il est contraire à ces principes généraux d'évaluer le prix d'un bien exproprié en fonction des limites apportées à l'usage ou aux possibilités d'usage de ce bien par l'autorité expropriante

international ; qu'il est contraire à ces principes généraux d'évaluer le prix d'un bien exproprié en fonction des limites apportées à l'usage ou aux possibilités d'usage de ce bien par l'autorité expropriante

international ; qu'il est contraire à ces principes généraux d'évaluer le prix d'un bien exproprié en fonction des limites apportées à l'usage ou aux possibilités d'usage de ce bien par l'autorité expropriante

libérée depuis le prononcé de l'ordonnance entreprise, la cour d'appel ne pouvait pas maintenir le montant de l'astreinte au même taux en se fondant sur le droit qui n'avait pas été contesté de l'expropriant