d'un accord collectif, ou la réparation de son inexécution, prévue par les articles L. 135-4 et L. 135-5 du code du travail, est réservée aux syndicats dont les membres adhérents sont liés par la convention

d'ancienneté, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'ancienneté devait être calculée à compter du 16 mai 1986, date de l'arrêté d'extension de la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors

EMPLOYEE EN RAISON DE LA FAIBLE IMPORTANCE DU SALON ET DES AVANTAGES CONSENTIS A CETTE DERNIERE QUI A EXECUTE SON CONTRAT PENDANT SIX MOIS SUR LA BASE DE CES CONDITIONS ACCEPTEES POSTERIEUREMENT A L'EXTENSION

jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension de la convention et au plus tôt le 1er janvier 2023. 7.

jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension de la convention et au plus tôt le 1er janvier 2023. 6.

sommes à titre d'heures supplémentaires et de repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / qu'un horaire d'équivalence peut, en vertu de l'article L. 212-2 du Code du travail, résulter d'une convention

CONSIDERATION DE L'ASSOCIATION DEMANDERESSE DANS UNE ASSERTION QUI ISOLEE DES CIRCONSTANCES DE SA PUBLICATION POUVAIT APPARAITRE DEPOURVUE DE CARACTERE PEJORATIF MAIS QUI, REPLACEE A LA VEILLE DE L'EXTENSION

collective nationale du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire a été exclu du champ d'extension de la convention collective, puis, par la suite, a été réécrit sans qu'il soit précisé

la société Proteg à savoir du 1er juin 1983 au 1er juin 1986, que la cour d'appel a constaté qu'à compter du 25 juillet 1985, date de l'extension de la convention collective applicable aux sociétés de

Considérant que, par l'article 8 de l'arrêté du 7 octobre 2011 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 30 septembre 2011, le ministre du travail

ainsi que tous les actes administratifs en découlant, et d'autre part, et " par extension ", de la convention de mise à disposition.

. ; que la requérante n'établit pas davantage l'importance des conséquences financières qui auraient résulté, selon elle, de l'extension de la convention collective de l'esthétique ; que, dans ces conditions

Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté interministériel d'extension de la Convention collective nationale du 18 janvier

futur, les modalités d'accès de CERF et/ou son (ou ses) mainteneur(s) au MMR, de façon à lui permettre de réaliser toutes les interventions nécessaires à la maintenance du réseau actuel et/ou à son extension

fondamentaux de l'exercice du droit syndical dans le secteur de l'agriculture ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L.133-2 du code du travail : Considérant que cet article est relatif à l'extension

Article 3 : L'arrêté du 30 décembre 2004 portant extension de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants est annulé en tant qu'il porte extension

ou accords qui ont fait l'objet d'un arrêté d'extension ou l'élargissement ; qu'en l'espèce, a été pris le 24 avril 1995 un arrêté portant élargissement de la Convention collective nationale des artisans

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'arrêté du 21 novembre 2006 portant extension de la convention collective