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5 826 résultats pour « extension de la poursuite initiale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02964_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

des bâtiments de la presqu’île des Récollets ont été déclarées inacceptables à raison de leurs prix et que le syndicat a poursuivi la procédure en ouvrant une phase de négociation.

Source officielle

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TJ

Chambre 9

69d98816cdc6046d47d2eb41

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur”.

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d857

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

les motifs des premiers juges figurant au jugement du 19 décembre 2001 (page 17) selon lesquels le juge d'instruction, saisi à nouveau par le ministère public le 12 mars 2001, retrouvait sa saisine initiale

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422cb2

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 1999, qui, pour complicité de vol en réunion et avec violence n'ayant pas entraîné une incapacité de travail, extorsion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2516291_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Par suite, en cas de désordres survenant en cours de travaux, la mission de l’expert peut se poursuivre, à la demande de l’établissement public requérant, qui peut missionner l’expert pour poursuivre la

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4db20

Cassation

18 mars 1965

18 mars 1965

AVAIT LEGALEMENT CESSE D'ETRE DETENU DANS LA PRESENTE POURSUITE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, SANS VIOLER LES ARTICLES VISES AU MOYEN, RECONNU LA VALIDITE DU SECOND MANDAT DELIVRE POUR LES MEMES FAITS, MAIS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304124_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

D A ayant fait donation des partielles en litige à sa fille, Mme E A, sa présence est techniquement nécessaire à la poursuite de l'expertise. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400863_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

G étants deux propriétaires voisins de l'appartement litigieux, leur présence est techniquement nécessaire à la poursuite de l'expertise. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01199_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Par ailleurs, l'examen du plan de masse du permis de construire initial délivré le 12 septembre 2017 démontre que ce dernier prévoyait que l'extension était implantée en limite parcellaire avec les parcelles

Source officielle
CC

cr

6079a8679ba5988459c4d278

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

n'a aucune incidence sur la validité et la recevabilité de la poursuite dès lors que le fait a été régulièrement qualifié et que le texte applicable a été également visé ; qu'en effet, en pareil cas,

Source officielle
CC

comm

é par Mlle Xc/M. Y

61372412cd58014677411e36

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

le moyen : 1 / que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; que la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen selon lequel la caution peut exercer des poursuites

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00680

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

arrêté le plan de cession des actifs de la société Polen au profit de Mme [Y] ou de toute société qu'elle se substituerait, en ordonnant la cession du contrat de location financière qui avait été poursuivi

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a189f84cdc6046d4748ced1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’expert judiciaire a formulé son avis concernant cette extension dans la note aux parties n°2 en date du 14 octobre 2025.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

68ded18c6af9fd1f8095ad19

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La S.A ALLIANZ justifie d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à l’E.U.R.L FC TEDDY SERVICE et à la S.A GAN ASSURANCES

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201259_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

La société requérante soutient que : - l'achat d'équipements destinés à une aire de jeux est éligible au crédit d'impôt dès lors qu'il s'agit d'un investissement initial au sens de la règlementation

Source officielle
CA

Sixieme Chambre

697475b8cdc6046d47869a66

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

de transaction entre les parties peuvent encore être poursuivies, le délai de la prescription de l'action pour poursuivre des délits douaniers n'étant pas expiré.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2203257_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Le 8 mars 2022, la société Delmonico-Dorel a sollicité l'autorisation de poursuivre provisoirement son activité.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR05786

Cassation

12 octobre 2010

12 octobre 2010

, et leur qualification, qui doit correspondre à l'une des infractions énumérées par ce texte, ne subissent aucune modification ou extension et qu'ils sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts

Source officielle
CC

cr

61372629cd5801467742366a

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

Emballages la somme de 33 500 000 francs, outre celle de 350 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que Jean X... et Jacqueline Y... ont été poursuivis

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

668f99618dee2c23d20f8964

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La société par actions simplifiée YANKOSSO justifie d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à Monsieur [I] [M] [E]

Source officielle