AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02964_20260217
17 février 2026
17 février 2026
des bâtiments de la presqu’île des Récollets ont été déclarées inacceptables à raison de leurs prix et que le syndicat a poursuivi la procédure en ouvrant une phase de négociation.
Source officiellePage 9 sur 292
Chambre 9
69d98816cdc6046d47d2eb41
10 avril 2026
10 avril 2026
En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur”.
Source officielle