requête tendant à l'annulation de la décision du ministre de la santé du 6 avril 1982 annulant l'arrêté du préfet de la région du Midi-Pyrénées du 6 octobre 1981 reconnaissant l'existence d'une autorisation

a été présentée aux autorités belges, la nullité du mandat du 12 novembre 2016 ne peut entraîner celle de la demande en extension des effets du mandat du 17 avril 2015 ; que le mandat d'arrêt en vertu

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l’administration

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l’administration

D'autre part, si M.

de la procédure collective à une autre société s'il prétend que la société contre laquelle il demande l'extension est son débiteur réel alors que son débiteur apparent n'a qu'une existence fictive ; qu'il

La Société Foncière de l'Ouest fait encore valoir que, le 10 juin 2009, la société BGP ALLIANCE avait obtenu de la préfecture d'Ille et Vilaine confirmation de l'autorisation d'extension de l'activité.

Cependant, lors de leur enquête postérieure, le 2 février 1994, les gendarmes ont constaté qu'il existait toujours deux plate-formes et que René Y... avait entrepris l'extension de sa maison, et non pas

, sans avoir obtenu préalablement de permis de contruire, à savoir : extension d'une construction existante en vue de créer une surface hors mesure nette supplémentaire de 36 m dans une zone naturelle

Cette demande fait également référence à une extension d'autorisation de mise sur le marché (AMM), initialement enregistrée le 2 juin 1998 sous le n° EU/1/98/067/003, soumise à l'Agence européenne des

d'une installation classée sans autorisation, l'a condamné à une amende de 1 000 000 francs CFP et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation,

[M] irrecevables en leur action en responsabilité dirigée contre la société In Extenso Picardie Ile-de-France, expert comptable de la société PY automation et contre ses dirigeants MM.

Aucun autre acte n'est produit.

Chris Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS , 5e section, en date du 3 octobre 2018, qui, sur demande des autorités judiciaires slovènes, a accordé l'extension

E... avait commencé les travaux de son projet d'extension sur les parties communes sans y avoir été autorisé. 14.

d'une part, que, bien qu'elle dénie la possibilité d'étendre les listes limitatives des maladies professionnelles figurant au tableau, la cour d'appel procède par voie d'assimilation irrégulière et extensive

X..., qu'une extension de l'édifice muséal originel était nécessaire pour accueillir la barque et les autres objets découverts en 2004 et que l'unité d'un édifice muséal excluait la réalisation d'un bâtiment

dans le secteur des ateliers et chantiers d'insertion le 27 avril 2007 et au versement par l'Etat de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres