afférents à l'immeuble ».

MAITRE VINCENEUX liquidateur de la SCI L Ayant pour avoué la S.C.P RIVES PODESTA Ayant pour avocat Maître BARANES du barreau de Toulouse ********* FAITS ET PROCEDURE La SCI L a fait édifier un immeuble

de la servitude de puisage examinée plus haut ; qu'il y est indiqué que cette servitude bénéficie au fonds BW 124, et que cet immeuble bénéficie d'un droit de passage à pied sur le fonds cadastré BW 22

; Qu'en statuant ainsi, alors que l'extinction des droits réels et personnels existant sur le bien cédé ouvre droit à indemnisation des titulaires de ces droits, la cour d'appel, qui a fait produire

des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

en façade de l’immeuble.

des immeubles bâtis.

des sols interdisant ici l'aménagement, l'extension et le changement d'affection des bâtiments d'habitation ; qu'un permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur des constructions existantes

une extinction du droit de se clore et de conserver le bien, l'immeuble encourant la destruction si les travaux de réparation ne sont pas réalisés, - il y a atteinte à la liberté d'entreprendre compte

L'adjudication de l'immeuble a eu lieu le 21 décembre 2006 moyennant le prix principal de 1 150 000 euros.

Par testament olographe du 2 février 2004, [S] [Z] a légué par préciput et hors part deux immeubles à sa fille, [U], et un immeuble au fils de celle-ci, [R] [M].

d'extraction de fumées en vue de l'installation d'un dispositif comportant un conduit sortant du restaurant et longeant la façade de l'immeuble avec une tourelle d'extraction placée à l'extrémité de ce

situé [...], d'un immeuble situé [...] et d'un immeuble situé [...] et commis un expert aux fins d'évaluer les biens et de donner son avis sur les possibilités d'un partage en nature ; qu'après dépôt

Mais les consorts [R] ne démontrent pas l'existence d'une faute qui pourrait être à l'origine d'un préjudice.

, précisant ne plus pouvoir dormir jusqu’à l’extinction du dispositif.

Il est admis que la qualité à agir au sens de l'article 31 précité découle de l'existence d'un intérêt direct et personnel ayant trait avec le droit revendiqué ou atteint.

par le conduit de fumée existant, mais par une extraction réalisée sur la rue à l'issue de travaux réalisés par le preneur au mois de décembre 2022.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Troncoso Holding limited, société de droit

de droit commun, plus courte, n'a pu commencer à courir qu'à compter de cette date et n'était, dès lors, pas acquise ; que, par ce motif de pur droit suggéré par la défense, l'arrêt se trouve justifié

Aux termes de l'article 2219 du code civil, la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.