au syndicat d'une copropriété, qui est une personne morale et non une personne physique.

en Polynésie française et ne mentionne pas cet article 72, que celui-ci n'y a pas été rendu applicable ; que l'article 112-2 4° est donc demeuré applicable en Polynésie française dans sa rédaction antérieure

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

en Nouvelle-Calédonie ; 4°/ que la signature d'une facture de travaux supplémentaires, lorsqu'elle s'accompagne de réserves, ne saurait valoir ratification non-équivoque desdits travaux ; qu'en opposant

une fin de non-recevoir.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

VIGNEAU, président Arrêt n° 374 F-D Pourvoi n° D 21-14.784 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 667 F-D Pourvoi n° W 21-18.986 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[B] soutient d'une-part que les factures émises par Me [X] n'étaient pas précises tant sur le dossier pénal ou civil qui était concerné que sur les diligences qui étaient facturées ; Qu'il ajoute avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Isocar, dont le siège est apartado 125

De ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit que le praticien était à l'origine du non-respect des règles de facturation et de tarification, au sens de l'article L. 133-4 du code de la sécurité

dans la prévention ; que les éléments ci-dessus exposés établissent que Mme X..., par la substitution de vraies factures mentionnant son nom par de fausses factures mentionnant la location fictive de

par lui même ait pu lui échapper ; que la modification de la facture relative au premier rédigée initialement au nom du docteur P..., clinique Saint-Pierre, sous la référence réfrigérateur, puis à l'intention

pour obtenir qu'ils soient condamnés in solidum à lui payer le montant des factures en cause ; que le facteur a en outre réclamé au CIF le paiement d'une somme complémentaire correspondant à des révisions

facturez souvent monsieur Z..., client de l'établissement, mais en utilisant le code facturier d'un de vos collègues, Fabrice … ; qu'il s'agit là encore d'une pratique frauduleuse en facturation qui ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le