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356 résultats pour « factures protestables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2403260_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

kilométriques effectués avec son véhicule pour un montant total de 179,86 euros, elle ne précise pas l’objet des rendez-vous médicaux à la polyclinique de Rillieux-la-Pape et à la clinique de l’infirmerie protestante

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

68df5bcfcf4e7f1c37e1cbef

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En l'espèce, les choix dont il est fait état, concernant tant le style rustique de la table en bois contrastant avec l'assiette de couleur noire et de facture contemporaine sur laquelle sont posées quatre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a2f6

Appel

7 juin 2007

7 juin 2007

Elle en déduit que le coffret n'est pas une œ uvre originale exprimant la personnalité de son auteur et n'est donc pas protégeable.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0219JUD002861713

Admin. suprême

19 février 2019

19 février 2019

Il ajouta qu’il n’avait pas agi en tant que pasteur luthérien, mais seulement en tant que pasteur protestant, dignité que lui auraient conférée ses études de théologie et la doctrine du culte protestant

Source officielle
CA

Chambre 3-1

64c35c0cf01612d969defe22

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Il en résulte qu'en tant qu''uvre globale ou composite, l'aménagement intérieur du restaurant Koï ne présente aucun caractère protégeable.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

6a15e8d2cdc6046d4705ad47

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

leurs droits d'auteur patrimoniaux sur les Créations, en leur qualité de cessionnaires non exclusives des droits patrimoniaux sur les Créations ; - JUGER que les Créations sont originales et donc protégeables

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2464

Admin. suprême

22 octobre 2007

22 octobre 2007

parti d'extrême-droite et de son président : non-violation Condamnation du directeur d'un journal pour diffamation à la suite de la publication d'une pétition reprenant les passages litigieux et protestant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162fde53ebbdffcbea6a99e

Appel

30 mars 2012

30 mars 2012

Considérant qu'il est justifié par la production de la facture en date du 26 mai 1998 du fabricant au Bangladesh (DULAL BROTHERS LTD) que ce modèle a été commandé par la société BMB le 10 février 1998

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0c35c25a97f0381f4a68

Appel

30 janvier 2015

30 janvier 2015

de la protection du droit d'auteur Considérant que l'intimée, formant appel incident, conteste la décision du tribunal en ce qu'il a retenu que le flacon en cause, dénommé « Le Mâle », était protégeable

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

68df5bcacf4e7f1c37e1cb99

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Dès lors, la circonstance que la société appelante ait pu se procurer trois ouvrages litigieux en librairie les 10, 13 et le 14 septembre 2024, ce qui ressort de deux factures et d'un bon de commande qu'elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd6bd3db21cbdd8e6cd

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

La salariée adressait un courrier de contestation le 26 novembre 2008, protestant du fait qu'elle était affectée au standard, auquel répondait la société le 3 décembre 2008 en demandant à la salariée de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6036e4d95aaf06826511bb6d

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

Pour justifier de la titularité des ses droits sur le modèle de dentelle en cause la société Jabouley verse aux débats : - l'esquisse de la dentelle, - la facture d'achat de l'esquisse, - le fax de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60321c8a19d54a53f9ada74e

Appel

13 avril 2018

13 avril 2018

Par jugement contradictoire du 16 janvier 2015, le tribunal de grande instance de Paris a : - dit que la chaise et le fauteuil Tulip créés par [K] [B] ne sont pas protégeables en France au titre du droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd8997c

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

La SA FAYE IMPORT prétend à tort que ces oeuvres NEM ne sont pas protégeables.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60337b97a0887c2f924c6fac

Appel

6 juin 2017

6 juin 2017

correspondante du 19 décembre 2012, des attestations de Madame [J] et de monsieur [H], commerçants, certifiant avoir acheté ce modèle en 2012, avec jonction des factures d'achat ; Que l'ensemble

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162a741f901d4f689722e77

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

Par lettre du 5 avril 2004, la société IB SOLUTIONS protestait contre cette résiliation, puis, par exploit en date du 16 juin 2004, a assigné la société SUN devant le Tribunal de commerce de Paris aux

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36bee8c0355000835f6ae

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

l'article L 8221-6 et incompatibles avec les impératifs, ordres et contrôles d'un emploi salarié, ces activités étant les suivantes : ¿ membre de l'équipe de professionnels de la Maison de Santé Protestante

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02087

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

[E] qu'elle ne pouvait accéder dans l'immédiat à sa demande d'établir des factures Industries car elle devait auparavant terminer la facturation des particuliers, le directeur lui aurait

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1006DEC004521607

Admin. suprême

6 octobre 2009

6 octobre 2009

  » En avril 2006, les requérants, d’obédience protestante, saisirent la Cour constitutionnelle fédérale d’un recours constitutionnel contre cette loi (n o   1   BvR 1017/06).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fda15afd4877d5924b2adbe

Appel

1 octobre 2019

1 octobre 2019

[P] intitulée '[Q] [O], escalier M 400, 1965' protégeable au titre du droit d'auteur, la société ARTPRICE s'est rendue coupable d'un acte de contrefaçon de droit d'auteur au préjudice de M.

Source officielle