O... constitue des faits de harcèlement sexuels avérés, constitutifs d'une faute grave, justifiant son licenciement ; que le conseil de Céans déboute M. O..., de l'ensemble de ses demandes.

de rachat par la société avec revalorisation du capital investi, cette faculté, que les prévenus reconnaissent avoir été le principal argument de vente pour emporter le consentement des acquéreurs, étant

X... n'était pas hors d'état de signer l'acte litigieux, au motif que l'altération de ses facultés mentales n'était que partielle et ne le mettait pas totalement hors d'état d'agir, la cour d'appel aurait

Il retient que l'altération de ses facultés physiques le rend inapte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale. 6.

de réaliser un nantissement de fonds de commerce, est constitutif d'une faute s'il avait permis au créancier d'être désintéressé ; qu'en jugeant, pour exclure toute faute de l&apos

de rechercher, ce qui était différent, à quelle fin Mme O... avait exercé cette faculté, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation des articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des

Q... a valablement renoncé à son contrat et condamne l'assureur à lui rembourser les fonds investis déduction faite du montant des rachats ; Considérant que, faute pour Mme S...

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 confère au juge d'appel la faculté

de contrat, incluant le bulletin de souscription et les conditions générales, doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation, l'entreprise d'assurance

Attendu que l'arrêt attaqué (Angers, 18 décembre 1997) rendu sur renvoi après cassation a condamné la société à payer à chacun des intéressés la moitié de leur préjudice en retenant, d'une part, la faute

X..., victime d'un accident du travail, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale pour voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; qu'à la suite du dépôt du rapport d'expertise

de contrat, incluant le bulletin de souscription et les conditions générales, doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation, l'entreprise d'assurance

du solde de son marché ; Attendu que la société OBI fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que le préjudice souffert par le sous-traitant, privé de la faculté

rupture du contrat de travail, alors « que la faculté donnée par la convention collective nationale des activités de marchés financiers à un salarié licencié pour faute grave ou lourde de saisir, dans

et Mme X... l'ont assigné en restitution des primes versées et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de dire que M. et Mme X... ont valablement exercé leur faculté

de contrat, incluant le bulletin de souscription et les conditions générales, doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation, l'entreprise d'assurance

et la société ont formé un incident tendant à la nullité de la procédure en soutenant que le commandement délivré à la société ne contenait pas l'indication selon laquelle la partie saisie avait la faculté

substitution ainsi que du contrat de location ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la déclaration de substitution, alors, selon le moyen : 1 ) que la faculté

possible l'équilibre détruit par le dommage sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; que ne peut être réparé que le préjudice établi et non un préjudice virtuel déduit de la seule faute