X... indiquait dans ses conclusions que l'assemblée générale du 23 septembre 2008, prise pour tenter de régulariser le procès-verbal attaqué, avait fait l'objet d'une saisine du tribunal de première instance

objet tant de la saisine initiale du 23 juillet 1991 que de celle résultant du réquisitoire supplétif du 3 août 1993 ; "alors, d'autre part que, l'énonciation selon laquelle les faits d'appropriation

[P] [C] en date du 25 Septembre 2025, reçu au Greffe le 26 Septembre 2025, et tendant à la levée de la mesure d’hospitalisation complète dont il fait l’objet, Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur

de Versailles a dit que la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet M.

l'objet [L] [G] né le 12 février 2001 à [Localité 5]; Vu la saisine en date du 14 septembre 2025 à 13h35 émanent du directeur établissement psychiatrique, enregistrée au greffe le même jour à 13h45,

l'objet [K] [T] né le 25 mars 1978 ; Vu la saisine en date du 15 octobre 2025 émanant du directeur d'établissement ; Vu la décision du 15 octobre 2025 par laquelle le magistrat du siège du tribunal

portent sur le même objet et opposent les mêmes parties que celles qui ont parallèlement été soumises au tribunal arbitral ; qu'en refusant de rechercher si le litige dont est saisi la juridiction française

La saisine précise son objet et, le cas échéant, les dispositions sur lesquelles elle se fonde. Elle indique, lorsque le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms et domicile ().

[G] [P] fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation sous contrainte à la demande d'un tiers pour péril imminent depuis le 10 janvier 2025.

indispensable de son maintien parmi les effectifs du centre pénitentiaire de Riom ; la décision en litige porte atteinte à son droit à la mobilité, elle n'est pas suffisamment motivée, elle n'a pas fait

A défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée à l’audience du 4 mars 2024, date à laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi à la demandede la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).

Elles ont formé une demande de retrait qui a fait l’objet d’une saisine du tribunal judiciaire de Bordeaux, par assignation du 27 juillet 2020, procédure toujours en cours.

La décision initiale de contention, motivée, est prise par un psychiatre, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient, elle fait l'objet d'une saisine du juge

du juge et celles postérieures à cette même date n'ont pas fait l'objet d'une extension de la saisine de ce même magistrat ; que certes, la partie civile prétend que la condition préalable d'une infraction

ayant un lien direct avec la saisine.

A ; il fait valoir que cette requête est irrecevable en l'absence de saisine préalable de la commission d'accès aux documents administratifs, qui entraîne l'irrecevabilité de la requête en annulation ;

En premier lieu, cette décision reprend les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, notamment, la condamnation dont il a fait l'objet, la saisine des autorités italiennes d'une

de procédure pénale, le procureur de la République de la Roche-sur- Yon a ouvert une information par réquisitoire introductif du 7 novembre 1996, alors que le magistrat instructeur de Créteil a été saisi