Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale

de préciser lui-même les faits, objet de la saisine du juge d'instruction, était lui-même nul ; " alors, d'autre part, que ni la plainte initiale visée dans le réquisitoire introductif du 19 septembre

qui lui sont reprochés, une telle question étant étrangère à l'unique objet du contentieux dont la chambre d'accusation est saisie ; "alors, d'une part, que le point de savoir si les faits objet de

, sans rechercher si les faits dont elle était saisie, à savoir, si la carte grise du véhicule avait été falsifiée, et s'il avait été fait usage de ce document falsifié, la cour d'appel n'a pas examiné

B et Mme D soutiennent qu'elle est entachée : - de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en ce qu'elle retient que la sanction de l'exclusion était motivée non seulement par les faits

octobre 1992, sciemment recelé une somme mensuelle correspondant à une rémunération brute mensuelle de 224 580 FCP qu'elle savait provenir du délit d'ingérence commis par Nicolas X... ; "alors que les faits

La commission rappelle qu'un dossier tel que celui qui fait l'objet de votre saisine n'est en principe communicable qu'au seul intéressé, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des

objet de la saisine de la commission disciplinaire, le fait de ne pas l'avoir avisé de la totalité des faits reprochés constitue un manquement aux droits de la défense ; - la décision en litige est

de nouveaux éléments caractérisant son implication plus consistante dans les faits objet de la saisine et que, en l'état du rôle important qu'il a joué dans le mécanisme de fraude suspecté et jusqu'à

, que la preuve d'heures de délégation au-delà de l'horaire normal déjà pris en charge par l'Etat n'avait pas été rapportée ; que la décision rendue en matière correctionnelle avait, par rapport aux faits

aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure effectivement de présenter sa défense sur la nouvelle

pénal et réprimée moins sévèrement que le délit d'homicide involontaire, par ce même article, d'une peine d'emprisonnement d'un an et de 100 000 francs d'amende; qu'à défaut d'avoir requalifié les faits

condamnent l'accusé à douze ans de réclusion criminelle à titre de peine principale ; "alors que la cour d'assises devait retenir au titre des dispositions légales celles qui au regard des faits

prononçant ainsi, la chambre d'accusation n'a pas répondu au chef péremptoire du mémoire de la demanderesse qui soutenait que le délit de l'article 432-1 du Code pénal, susceptible de correspondre aux faits

], patient, actuellement en hospitalisation sans consentement sous forme de programme de soins reçue au greffe le 24/06/2025 en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte dont il fait

des faits objets de sa saisine privant encore sa décision de base légale"; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.

de ces faits ; "alors qu'il résulte des pièces de la procédure (réquisitoire introductif, arrêt n 23/7 de la chambre d'accusation de Papeete) que les faits en cause étaient exclus de la saisine de

de ces faits et le réquisitoire supplétif du 29 juin 1998 est interruptif de prescription pour tous les faits exposés dans l'enquête préliminaire et au cours de l'exécution de la commission rogatoire