établi, le caractère délibérément mensonger d'une déclaration de l'assuré ne permet pas à l'assureur de se prévaloir d'une fausse déclaration intentionnelle en l'absence de questions posées à l'assuré

A la suite du contrôle de déclarations d'importation s'y rapportant, l'administration des douanes a notifié à la société Pujol des infractions de fausses déclarations de destinataires et de fausse valeur

tarifaire retenue par la société et lui a notifié une infraction de fausse déclaration dans l'espèce tarifaire, par procès-verbal du 18 janvier 2016, entraînant un redressement de droits et taxes d'un

E] [C] avait reconnu, en signant le questionnaire, que toute réticence, toute fausse déclaration entraînait la nullité de l'assurance et en déduisant de cette circonstance que sa fausse déclaration

X... a déclaré une incapacité de travail à la société Cardif, qui en a refusé la prise en charge en se prévalant de la nullité de la police résultant de la fausse déclaration intentionnelle relative à

X... a déclaré le sinistre à l'assureur ; que ce dernier, invoquant la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle au regard des dispositions de l'article L. 113-8 du Code des assurances,

Gilles X..., qui n'avait pas, notamment, déclaré à cet assureur un accident ayant causé des dommages corporels et dans lequel sa responsabilité était engagée ; Attendu que, contrairement à ce que soutient

lors de son affiliation que l'entreprise ne connaissait pas de difficultés économiques ou financières ; que le contrat d'assurance a été annulé pour fausse déclaration intentionnelle et l'adhérent, qui

D'H... a été informé que toute réticence, fausse déclaration ou omission entraîne les sanctions prévues à l'article L. 113-8 du code des assurances (nullité du contrat), en passant sous silence une condamnation

pouvait être effectuée sur le montant de la TVA exigible en France, les véhicules ayant été achetés à un professionnel et non à un particulier, l'administration des Douanes a cité les intéressés pour fausse

comme étant d'origine italienne des articles textiles en provenance de Corée du Nord ou de Roumanie, les fausses déclarations étant accompagnées de fausses factures, faux certificats d'origine et faux

bureau des douanes de [Localité 3] ont notifié à l'encontre, respectivement, de la SAS Prolaser et de la société Herport pour le compte de la SAS Prolaser, des infractions douanières qualifiées de fausses

Y... du chef d'affichage dans les salles de jeux de faux tarifs de la cagnotte, l'a relaxé du chef de fausses déclarations d'ouverture d'un cercle de jeux autorisé à pratiquer des jeux de hasard et a confirmé

déclarations, soit en prenant un faux nom ou une fausse qualité, soit en fournissant de faux renseignements, certificats ou attestations ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il

Fonds de garantie contre les accidents (le Fonds) ; que l'assureur, après avoir indemnisé les victimes, a agi contre l'assuré en présence du Fonds en invoquant la nullité du contrat d'assurance pour fausse

générale sur les activités polluantes (TGAP) les quantités de mâchefers réceptionnés en 2009 sur l'aire de maturation du site Ecopôle 137, l'administration des douanes lui a notifié une infraction de fausse

X..., expert-comptable inscrit auprès d'un ordre professionnel britannique, pour fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations de chômage ; que l'appel par lui interjeté contre cette

de risque et en modifie les mentions en réponse à une question complémentaire de l'assureur agit en qualité de mandataire de l'assuré et que sa réticence ou sa fausse déclaration intentionnelle entraîne

En effet, les motifs, que nous vous avons exposés lors de l'entretien, sont les suivants - Fausses déclarations de rendez-vous, faux rapports d'activité ; non-respect des directives ; non-respect des

les locaux de cette entreprise, s'est fait communiquer des documents afférents à cette opération et a saisi lesdits documents ; que Jean-Pierre X... a été cité devant le tribunal correctionnel pour fausse