et usage de faux ; "aux motifs propres que le prévenu reconnaît avoir établi de fausses factures, lesquelles ont été portées en comptabilité au bilan 1995 et elles figuraient encore au bilan en 1996

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal ...Z. coupable d'escroquerie ; "aux motifs que pour ses détournements, Pascal ...Z. faisait établir des fausses

; que, dans ces conditions, les factures accompagnant les déclarations d'exportation où la SA Provex apparaît comme l'exportateur sont de fausses factures ; "alors que la responsabilité pénale de l'auteur

et effectués par le trésorier payeur général qu'après communication de faux documents (faux bons de livraison - fausses factures) ; qu'ainsi le personnel de la Dicat a certifié la réalité de la dépense

la seconde de ces ordonnances alors que celles-ci ne prévoient aucune infraction pour émission de fausse facture que seul le Code général des impôts réprime en sorte que les dispositions de l'article L

que l'arrêt attaqué a déclaré A... coupable de recel d'escroquerie et, en répression, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ; "aux motifs que, par le jeu de fausses

par établissement d'une fausse facture et d'usage d'une fausse attestation, et l'a en conséquence condamné à payer une amende de 750 euros et la somme de 750 euros de dommages et intérêts à la partie

ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ; qu'elle était liquide puisqu'elle se chiffrait, ainsi qu'il était constaté et reconnu, à une somme qui ne pouvait être inférieure au montant des fausses

interrompue   par la suite: irrecevable En 1982, les autorités prirent en main la gestion de la société requérante, société à responsabilité limitée, car elles la soupçonnaient d’avoir établi de fausses

; Et attendu, ensuite, qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, que le salarié, qui occupait un poste stratégique au sein d'un groupement d'entreprises, avait ordonné l'établissement d'une fausse

[N], et étaient émis sur la base de fausses factures établies par M.

d'une contrepartie, cette augmentation caractérise le délit de faux ; que cette somme a été payée en vertu d'une fausse facture pro forma, ce qui permet de retenir l'usage de faux ; qu'en outre, une somme

et l'a condamnée à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ; " aux motifs propres et adoptés que Astrid E... a reconnu que les fausses factures établies par les entrepreneurs

Y... a été licencié pour les faits suivants : - détournement et vol de marchandises, - faux et usage de faux (provocation à la réalisation et utilisation de fausses factures), - concurrence déloyale (commerce

En effet, lui sont reprochés des actes fautifs de gestion par l'émission notamment de fausses factures ayant conduit à la liquidation judiciaire.

attestations de présence et de fausses factures, véritable stratagème mis en place pour dissimuler aux organismes financiers l'inexistence des stages, caractérisent les manoeuvres frauduleuses à la charge

concerne la demande en paiement de la somme de 145 000 euros : . que nonobstant l'ordonnance de non-lieu, la mauvaise foi de l'assuré ressort du procès-verbal de synthèse, qui établit la production de fausses

l'intermédiaire de Mme A..., des instructions à Gérard Z..., avec l'aval de Charles D..., président du SMTC, pour permettre à la société MAC CANN de se faire payer les prestations fournies au moyen de fausses