résultant de plusieurs fautes du défendeur dont aucune n'excédait le taux de compétence de la juridiction d'instance ; qu'elles ne procédaient donc pas des mêmes faits ; qu'à défaut de caractériser la

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. X... seul créateur du modèle, dit que M.

BOISSONS DONT LA DELIVRANCE EST PREVUE PAR L'ARTICLE L 31 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ; QUE M Y..., ESTIMANT QU'UN TEL REFUS PORTAIT ATTEINTE A SES DROITS PATRIMONIAUX ET CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT

alors, d'autre part que la cour d'appel ne pouvait, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, considérer comme établie par les déclarations des témoins versées aux débats la faute

que les fautes alléguées contre la société Bull SA sont des fautes de caractère général dans la gestion de la filiale, qu'à les supposer établies, elles seraient à l'origine du préjudice de tous les créanciers

ne lie pas le juge, ce dernier ayant toute liberté pour apprécier, qu'il y ait ou non des avertissements préalables, si la faute alléguée et prouvée justifie la mesure de licenciement prise par l'employeur

d'exporter ces produits ; que la cour, sans se prononcer sur l'existence de la faute imputée à l'Etat par M.

DROIT A LA DEMANDE DE DAVID; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SERAIENT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE DE

opposition en invoquant des fautes commises par les banques dans la procédure de saisie ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les époux D... de cette opposition, alors que, d'une

X..., que la cessation de ses fonctions au 4 juin 1985 et son défaut ultérieur de qualité pour représenter la société excluent que lui soient imputées des fautes alléguées à l'occasion d'une dénonciation

l'efficacité, aux motifs que le rédacteur d'actes ne rapportait pas la preuve de l'insolvabilité de la caution, quand il appartenait au contraire à la banque créancière d'établir le caractère causal de la faute

de remboursement, il ne justifiait pas davantage avoir informé le prêteur de la non délivrance de la chose vendue ; que, de ces constatations, elle a pu déduire que le prêteur n'avait pas commis la faute

BLESSURES PAR ELLE RECUES, EN RAISON DE LA NON-CONFORMITE FAUTIVE DU PARE-BRISE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R73 DU CODE DE LA ROUTE, TELLES QU'EN VIGUEUR AU MOMENT DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

tribunal par une requête du 25 février 1991, que l'action intentée dans les six mois à compter du jour où les dégats ont été commis n'est pas prescrite ; Et attendu que le tribunal, en l'absence de faute

devenu définitif du 31 août 1993 ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, tels qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Z... fait

ET Y..., DIVERSES SOMMES QUE Z..., GERANT, A RECONNU AVOIR RECUES D'EUX A TITRE DE PRETS FAITS A LA SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE PEUT ETRE

, l'arrêt, répondant aux conclusions prétendument délaissées, retient exactement que celui-ci n'était tenu d'aucune obligation d'information à son égard, ce dont il résulte qu'il n'a pu commettre la faute

; qu'elle a refusé le prélèvement direct des échéances du nouveau crédit sur son compte tant qu'elle n'aurait pas obtenu confirmation par l'UCI de l'annulation du premier crédit ; qu'après lui avoir fait