ET UNE VOITURE AUTOMOBILE, AU CARREFOUR FORME PAR L'INTERSECTION DE LA RUE DE LA FORGE ET LA RUE DE LA POUDRIERE, A EU POUR CAUSE A LA FOIS LA FAUTE DU CONDUCTEUR DU CYCLOMOTEUR QUI N'A PAS TENU COMPTE

droit entièrement à ses demandes ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui se borne à contester les faits souverainement appréciés par les juges du fond, ne vise aucun texte

, pour la partie civile d'avoir circulé à proximité de l'axe médian n'apparaît pas constituer une faute ayant, en vertu de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, pour effet de limiter l'indemnisation

au juge de caractériser la faute du conducteur à l'origine des dommages subis par un véhicule tiers impliqué dans l'accident ; que, pour retenir en l'espèce la responsabilité de Mme Z..., la cour d'appel

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la faute du conducteur de nature à exclure son droit à indemnisation Aux termes de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule

M O T I F S D E L'A R R Ê T Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur, abstraction

condamnation prononcée ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 rendu applicable par l'article 47 du même texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le véhicule conduit par Maryline X..., qui circulait sur une

de manière exclusive de la faute du conducteur du scooter, lequel en dépit d'une consommation de cannabis caractérisée par un taux élevé de tétrahydrocannabinol n'avait pas hésité à entreprendre la conduite

MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE S'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN LIEN DE CAUSALITE A ETE ETABLI ENTRE LA FAUTE

Y... aurait été soudain, privant le conducteur du camion de toute possibilité de manoeuvre, la cour d'appel n'aurait pas caractérisé l'absence de faute du conducteur du camion, privant ainsi sa décision

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une faute le fait, sur une autoroute, de se déporter sur la voie de gauche lorsqu'on y est contraint

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Thierry X..., alors qu'il circulait à motocyclette sur un chemin départemental, est entré en collision avec une automobile conduite

, la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), ont assigné en responsabilité et indemnisation la société et son assureur, la compagnie d'assurances de Verenigde Provincien ; Attendu qu'il est fait

des pneumatiques ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal a estimé que le prévenu était tenu à réparation intégrale du préjudice subi par les parties civiles ; "alors que la faute

de l'autre conducteur du véhicule impliqué dans l'accident ; que les juges du fond n'ont pas à rechercher si la faute du conducteur victime était la cause exclusive de l'accident ; qu'en énonçant cependant

[O] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité provisionnelle dirigée contre l'assureur, alors « que la faute du conducteur victime d'un accident de la circulation n'est de

doctrine affirmée par son précédent arrêt, est irrecevable ; Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 4 de la loi du 5 Juillet 1985 ; Attendu, selon ce texte, que la faute

U... a été la cause unique de l'accident et des préjudices qui en sont résultés ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle n'avait pas à rechercher si la faute du conducteur victime était la cause unique

, notamment lors de l'essai d'un véhicule, et ce sans aucune limitation ou exclusion de garantie en Cour d'Appel de faute du conducteur ; M.Oueheb A... a assigné M.