Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 1994), d'avoir débouté

faites à partir de la période de construction des immeubles concernés ou de l'usage d'habitat collectif auquel ils étaient destinés ; qu'enfin, en présence des déclarations concordantes de M.

inexcusable de l'employeur à laquelle l'absence de faute pénale ne fait pas obstacle et sa réparation échappent à la compétence du juge pénal ; qu'en conséquence, la cour ne peut que déclarer mal fondé

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Gaston, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 septembre 2002, qui, pour homicide involontaire et contravention au Code de la route, a confirmé le jugement

[Y] [P] n'avait pas commis de faute de nature à limiter l'indemnisation de son dommage découlant des faits reprochés, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé. 3°/ que seul un comportement

suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

, a violé, par fausse application, l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel a constaté que, si les experts avaient émis l'hypothèse d'une

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Y..., employée de libre-service à la société Sodivar Super U, a été licenciée pour faute grave le 2 décembre 1998, la lettre de licenciement faisant état de la présence de produits périmés dans le rayon

que ceux constatés le 3 août 2001 ; qu'ainsi donc et alors même que l'explosion du 14 mai avait déjà fait deux blessés graves, Yvon X... n'avait aucunement pris conscience du fait que les mêmes causes

grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande, au motif que son licenciement était motivé par une faute grave, alors, selon le pourvoi, que la faute grave reprochée à Mme X... consiste en

diffamatoires, s'agissant de faits remontant à plus de dix ans qui auraient fait, selon la partie civile, l'objet d'une amnistie, mais dont elle n'indique pas en application de quelles dispositions légales

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2021), M.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 février 1989), que M.

participer sa clientèle à une augmentation de capital de la société américaine Excel ; qui'il a ainsi fait passer, au second semestre de l'année 1995, pour certains de ses clients, des ordres d'achat

qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé» ; qu'il doit s'agir d'un fait précis susceptible de faire l'objet d'un débat contradictoire ;