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768 996 résultats pour « faute du prepose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-6

6438f1dda942a604f5e931ff

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

totalement exclue au moment de la conclusion du contrat, - quoique la SAS Transports [V] et la SA AXA France IARD contestent l'applicabilité de la loi du 05/07/1985, elles ne contestent pas sérieusement la faute

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac53

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

"le transporteur est responsable des dommages dus au retard qui tient à l'inobservation de l'article 36 ou à la faute commerciale de ses préposés" ; Que l'article 34 de la même loi dispose que "par

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005575_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Cette faute, commise par un préposé de la société Enedis dans l'exercice de ses fonctions, engage la responsabilité pour faute de ladite société.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201300

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

, la société Fayat bâtiment soutenait que son préposé n'avait commis aucune faute, que l'accident était dû à la faute exclusive de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200824

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

intentionnelle d'un préposé de l'employeur ; qu'en l'espèce, Gaston X... a subi un préjudice résultant d'un fait volontaire présentant le caractère matériel d'une infraction et d'une faute intentionnelle

Source officielle
CC

pl

60793b349ba5988459c3c2fa

Cassation

31 octobre 1991

31 octobre 1991

et à son assureur la réparation de leur préjudice, que ceux-ci ont appelé en garantie EDF-GDF ; Attendu que pour condamner EDF-GDF responsable de l'accident en raison de la faute de ses préposés à

Source officielle
CC

pl

60793b379ba5988459c3c57e

Cassation

31 octobre 1991

31 octobre 1991

et à son assureur la réparation de leur préjudice, que ceux-ci ont appelé en garantie EDF-GDF ; Attendu que pour condamner EDF-GDF responsable de l'accident en raison de la faute de ses préposés à

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f80d

Cassation

25 janvier 1979

25 janvier 1979

SOULEVE L'IRRECEVABILITE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT DU MOYEN TIRE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.469 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR SON EMPLOYEUR, LES ETABLISSEMENTS PREVOTEAU QUI

Source officielle
CC

civ1

6079432a9ba5988459c413ec

Cassation

24 octobre 1973

24 octobre 1973

DE SON PERSONNEL, ETAIT TENUE DE LUI FOURNIR SA GARANTIE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE BIEN QU'IL S'AGISSE DE L'INDEMNISATION D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE

Source officielle
CC

civ2

607940d59ba5988459c3f2c0

Cassation

22 janvier 1970

22 janvier 1970

TRAJET LE VEHICULE FUT DETRUIT; QUE DURAND, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL A RECLAME A LA SOCIETE ANDRE CITROEN LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE PAR LA FAUTE

Source officielle
CC

soc

6079b1279ba5988459c51504

Cassation

19 octobre 1988

19 octobre 1988

X..., salarié de la société des Travaux du Midi, a été victime d'une chute en passant à travers une ouverture recouverte d'une plaque de polystyrène ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier

Source officielle
CC

civ2

613723decd5801467740f369

Cassation

27 février 2003

27 février 2003

la société Cerès, de prêter la main à l'opération de dépose et de déplacement de cette porte, si bien qu'en retenant que la société Cerès ne devrait répondre des conséquences de l'accident que si une faute

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CC

civ2

6079411a9ba5988459c40534

Cassation

7 mars 1973

7 mars 1973

D'UNE FAUTE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE, LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE LA FAUTE RELEVE DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1ebd3db21cbdd8a19d

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

Polynésie française dispose que la victime d'un accident du travail conserve le droit de demander réparation du préjudice causé « conformément aux règles du droit commun » si l'accident est dû à la faute

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CC

soc

61372189cd580146773f496a

Cassation

27 juin 1991

27 juin 1991

grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 1989) d'avoir retenu sa faute inexcusable alors que, selon les constatations propres des juges du fond, le directeur de la clinique n'avait ni assisté, ni

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CC

civ3

61372476cd58014677415b01

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

dans ses conclusions d'appel, soutenu que la clause d'exclusion de garantie tenant à l'inadaptation du produit préconisé n'aurait été ni formelle ni limitée, le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait

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CC

comm

6079d3769ba5988459c596ed

Cassation

17 novembre 1981

17 novembre 1981

A LA SOGARIS, CELLE-CI A INVOQUE LA CLAUSE LIMITATIVE D'INDEMNISATION FIGURANT AU CONTRAT LES LIANT, CLAUSE DONT LA SOCIETE OLYMPIA A ALORS SOUTENU QU'ELLE NE POUVAIT PRODUIRE EFFET EN RAISON DE LA FAUTE

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CC

soc

6079b1769ba5988459c52385

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

Code civil, viole l'article précité du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en application des articles L. 451-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute

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CC

civ2

607940ba9ba5988459c3d7bf

Cassation

5 février 1965

5 février 1965

DE X... ; QUE, PAR UN TEL MOTIF, ILS ONT NECESSAIREMENT ESTIME QUE LE DEFENDEUR A L'ACTION DEVAIT REPONDRE, EN SA QUALITE DE COMMETTANT, DES FAUTES DE SON PREPOSE, ET FONDE LEUR DECISION SUR L'ARTICLE

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:1965:C2265

Cassation

5 février 1965

5 février 1965

DE Y... ; QUE, PAR UN TEL MOTIF, ILS ONT NECESSAIREMENT ESTIME QUE LE DEFENDEUR A L'ACTION DEVAIT REPONDRE, EN SA QUALITE DE COMMETTANT, DES FAUTES DE SON PREPOSE, ET FONDE LEUR DECISION SUR L'ARTICLE

Source officielle