AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
6438f1dda942a604f5e931ff
13 avril 2023
13 avril 2023
totalement exclue au moment de la conclusion du contrat, - quoique la SAS Transports [V] et la SA AXA France IARD contestent l'applicabilité de la loi du 05/07/1985, elles ne contestent pas sérieusement la faute
Source officiellePage 9 sur 38450
Cour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac53
22 mars 2007
22 mars 2007
"le transporteur est responsable des dommages dus au retard qui tient à l'inobservation de l'article 36 ou à la faute commerciale de ses préposés" ; Que l'article 34 de la même loi dispose que "par
Source officielle