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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110231
10 avril 2019
10 avril 2019
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le docteur A... n'a pas commis de faute lors de la réalisation de la cholécystectomie subie par madame P... le 14 décembre 2011, d'avoir débouté l'ONIAM
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100606
28 mai 2009
28 mai 2009
Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement entrepris, dit qu'il avait commis des fautes professionnelles ayant causé préjudice aux consorts Y... et de l'avoir en conséquence condamné
Source officielle1ère chambre
6528df7faaebb88318fda618
12 octobre 2023
12 octobre 2023
nécessaires afin de signer un nouvel acte ; - ils démontrent que la caducité de la promesse de vente est en lien de causalité direct avec la faute du professionnel, ce qui justifie la condamnation du
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68df5bcccf4e7f1c37e1cbc1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [E] [I], faisant valoir qu'elle avait obtenu dans le cadre de sa formation professionnelle une somme de 1 800 euros pour passer le permis de conduire
Source officielle5ème chambre
DTA_2307931_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il appartient au juge saisi par la victime d'un accident médical de conclusions indemnitaires invoquant la responsabilité pour faute d'un professionnel de santé ou d'un établissement, service ou organisme
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
671894a4d8ceca1cd701912a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[Y] a assigné en responsabilité professionnelle devant le tribunal judiciaire de Paris M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03468_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Par suite, il appartient au juge saisi par la victime d'un accident médical de conclusions indemnitaires invoquant la responsabilité pour faute d'un professionnel de santé ou d'un établissement, service
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503323_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Il fait valoir que : - à titre principal, elle est irrecevable faute d'être assortie de moyens ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés, à les supposer identifiables, ne sont pas fondés.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6163abed379f4722fa1c530f
24 novembre 2010
24 novembre 2010
C'est encore une faute.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01500_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par suite, il appartient au juge saisi par la victime d'un accident médical de conclusions indemnitaires invoquant la responsabilité pour faute d'un professionnel de santé ou d'un établissement, service
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201406
8 octobre 2015
8 octobre 2015
de la faute commise par un professionnel de santé ; QU'en l'espèce, la Caisse fonde son action, de façon non équivoque, sur la faute du Docteur Corinne X... ; qu'elle soutient en effet que ce praticien
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110181
25 mars 2020
25 mars 2020
l'intervention chirurgicale, et qu'à titre subsidiaire, sollicitent une minoration des indemnisations allouées ; que la victime conclut à une perte de chance de 35 % d'éviter l'aggravation de son état sans la faute
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
69cd6a33cdc6046d47c75211
1 avril 2026
1 avril 2026
Me [W] et la société [1] font valoir que : - en raison de la faute d'autres professionnels - l'administrateur de bien, le précédent avocat et l'huissier de justice - et celle de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00312
22 mars 2011
22 mars 2011
en garde qu'elle allègue au titre de la faute lourde et qui n'est rattaché, dans les conclusions de Madame X... à aucune opération précise, ne pouvant être, du fait de la carence de Madame X..., prouvé
Source officielleChambre des Référés
678177886d34da2cbdcdaf73
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il conteste le principe de sa responsabilité relevant que l'obligation est sérieusement contestable, rappelant qu'en matière de responsabilité pour faute des professionnels de santé, le patient doit rapporter
Source officielle1ère chambre
6a15f927cdc6046d4706d1f9
22 mai 2026
22 mai 2026
n’a commis aucune faute.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2401795_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Par suite, il appartient au juge saisi par la victime d’un accident médical de conclusions indemnitaires invoquant la responsabilité pour faute d’un professionnel de santé ou d’un établissement, service
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305628_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Par suite, il appartient au juge saisi par la victime d’un accident médical de conclusions indemnitaires invoquant la responsabilité pour faute d’un professionnel de santé ou d’un établissement, service
Source officielle9ème chambre 2ème section
6a0e0662cdc6046d475a2c24
20 mai 2026
20 mai 2026
Immobilier L'article 1240 du code civil dispose que " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100456
3 mai 2018
3 mai 2018
X... avait commis une faute en rapportant à l'actif net de la succession de Mme Esperanza C...
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