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41 066 résultats pour « faute lourde »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137213ccd580146773f2219

Cassation

6 décembre 1990

6 décembre 1990

publication "Cuisine et Vins de France" appartenant à la Compagnie Française d'Editions gastronomiques "CFEG" et promue rédactrice en chef adjointe à partir du 1er janvier 1984, a été licenciée pour faute

Source officielle
CC

civ2

61372402cd5801467741111c

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne (la Caisse), détourné des bons anonymes ou au porteur au préjudice de plusieurs clients ; qu'il a été condamné pour abus de confiance et licencié pour faute

Source officielle
CC

soc

6137223dcd580146773fb5f8

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

a été licenciée pour motif économique par lettre du 7 juin 1991, avec préavis d'un mois de 1er au 31 juillet 1991 ; que par lettre du 19 juillet 1991, l'employeur lui notifiait son licenciement pour faute

Source officielle
CC

soc

61372212cd580146773fa020

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

X..., engagé le 23 octobre 1974 par la société Compagnie Française des Restaurants Cérès, en qualité d'aide de cuisine, a été licencié pour faute lourde par lettre du 23 février 1989 ; qu'il lui était

Source officielle
CC

soc

613721dbcd580146773f8294

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

X..., engagé le 27 mars 1985 en qualité de gestionnaire boucher-charcutier par la société Saint-Diedis, a été licencié pour faute lourde le 20 octobre 1987 ; qu'il lui était reproché d'avoir acheté pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00903

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 décembre 2023), M. [Z] a été engagé en qualité d'expert-comptable, à compter du 18 avril 2016, par la société Mazars Fiduco. 2.

Source officielle
CC

soc

61372234cd580146773fb0d5

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

X..., a été licenciée pour faute lourde par lettre du 13 février 1990 ; qu'il lui était reproché d'avoir encaissé sur le compte de son époux des arrhes remises par des clients ; Attendu que l'employeur

Source officielle
CC

soc

61372248cd580146773fbafe

Cassation

20 octobre 1994

20 octobre 1994

1er février 1962 par la société Chaffoteaux et Maury, et passé ultérieurement au service de la société Domoservices, a été licencié le 13 septembre 1990, ainsi qu'une autre salariée, Mme Y..., pour faute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00141

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Y... a été engagé par la société Sofratel en 2006 en qualité de responsable d'agence ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 15 juin 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir

Source officielle
CA

6e chambre

5fca607e0686c047f7bdb92b

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Je vous informe que je décide de vous licencier pour faute lourde'. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00948

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

, engagé à compter du 1er novembre 1999 en qualité de compagnon professionnel par la société Boursier dont le fonds artisanal a été repris par la société Méthode et construction, a été licencié pour faute

Source officielle
CC

soc

61372203cd580146773f97dc

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

, engendré un risque certain pour l'entreprise, a, par là même, et indépendamment de toute considération concernant la poursuite de fins malveillantes, qualifié la faute lourde, exclusive de toute indemnité

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca5722d498051f26f43985

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Sur le licenciement pour faute lourde La faute lourde résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une

Source officielle
CC

soc

6079b1ee9ba5988459c53e18

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

X..., consultant à la société Jalma emploi et protection sociale (JEPS), a été licencié pour faute lourde après la découverte dans son bureau de documents provenant de son précédent employeur, estimés

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soc

61372232cd580146773fafd5

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

X... a été employé par les époux Henri Y..., puis par la société Y... frères en qualité d'ouvrier agricole chargé de l'entretien d'une ferme ; que le 20 février 1990, il a été licencié pour fautes lourdes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02163

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

, alors, selon le moyen : 1°/ que les mêmes faits fautifs ne pouvant être sanctionnés deux fois par l'employeur, le licenciement pour faute grave ou lourde doit être concomitant de la mise à pied

Source officielle
CC

soc

61372248cd580146773fbaff

Cassation

20 octobre 1994

20 octobre 1994

X..., pour faute lourde, leur employeur leur reprochant leur participation à une société concurrente, la société CLC ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir

Source officielle
CC

soc

61372229cd580146773fabfe

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

compter du 31 août 1985 ; qu'elle a été à nouveau engagée, le 16 janvier 1988, en qualité de secrétaire comptable, par la même société ; que, par lettre du 27 janvier 1990, elle a été licenciée pour faute

Source officielle
CC

soc

6137221fcd580146773fa65f

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

de l'employeur, alors que la société France plongée prononçait son licenciement pour faute lourde par lettre du 14 août 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00689

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

social deviendrait impossible ou en cas de licenciement pour faute grave ou lourde ; que M.

Source officielle

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