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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137213ccd580146773f2219
6 décembre 1990
publication "Cuisine et Vins de France" appartenant à la Compagnie Française d'Editions gastronomiques "CFEG" et promue rédactrice en chef adjointe à partir du 1er janvier 1984, a été licenciée pour faute
civ2
61372402cd5801467741111c
12 décembre 2002
la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne (la Caisse), détourné des bons anonymes ou au porteur au préjudice de plusieurs clients ; qu'il a été condamné pour abus de confiance et licencié pour faute
6137223dcd580146773fb5f8
10 mai 1994
a été licenciée pour motif économique par lettre du 7 juin 1991, avec préavis d'un mois de 1er au 31 juillet 1991 ; que par lettre du 19 juillet 1991, l'employeur lui notifiait son licenciement pour faute
61372212cd580146773fa020
1 décembre 1993
X..., engagé le 23 octobre 1974 par la société Compagnie Française des Restaurants Cérès, en qualité d'aide de cuisine, a été licencié pour faute lourde par lettre du 23 février 1989 ; qu'il lui était
613721dbcd580146773f8294
27 janvier 1993
X..., engagé le 27 mars 1985 en qualité de gestionnaire boucher-charcutier par la société Saint-Diedis, a été licencié pour faute lourde le 20 octobre 1987 ; qu'il lui était reproché d'avoir acheté pour
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00903
1 octobre 2025
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 décembre 2023), M. [Z] a été engagé en qualité d'expert-comptable, à compter du 18 avril 2016, par la société Mazars Fiduco. 2.
61372234cd580146773fb0d5
X..., a été licenciée pour faute lourde par lettre du 13 février 1990 ; qu'il lui était reproché d'avoir encaissé sur le compte de son époux des arrhes remises par des clients ; Attendu que l'employeur
61372248cd580146773fbafe
20 octobre 1994
1er février 1962 par la société Chaffoteaux et Maury, et passé ultérieurement au service de la société Domoservices, a été licencié le 13 septembre 1990, ainsi qu'une autre salariée, Mme Y..., pour faute
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00141
30 janvier 2019
Y... a été engagé par la société Sofratel en 2006 en qualité de responsable d'agence ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 15 juin 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir
6e chambre
5fca607e0686c047f7bdb92b
5 novembre 2020
Je vous informe que je décide de vous licencier pour faute lourde'. M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00948
12 juin 2019
, engagé à compter du 1er novembre 1999 en qualité de compagnon professionnel par la société Boursier dont le fonds artisanal a été repris par la société Méthode et construction, a été licencié pour faute
61372203cd580146773f97dc
24 novembre 1993
, engendré un risque certain pour l'entreprise, a, par là même, et indépendamment de toute considération concernant la poursuite de fins malveillantes, qualifié la faute lourde, exclusive de toute indemnité
7ème Ch Prud'homale
5fca5722d498051f26f43985
19 novembre 2020
Sur le licenciement pour faute lourde La faute lourde résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une
6079b1ee9ba5988459c53e18
18 octobre 2006
X..., consultant à la société Jalma emploi et protection sociale (JEPS), a été licencié pour faute lourde après la découverte dans son bureau de documents provenant de son précédent employeur, estimés
61372232cd580146773fafd5
11 mai 1994
X... a été employé par les époux Henri Y..., puis par la société Y... frères en qualité d'ouvrier agricole chargé de l'entretien d'une ferme ; que le 20 février 1990, il a été licencié pour fautes lourdes
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02163
7 décembre 2016
, alors, selon le moyen : 1°/ que les mêmes faits fautifs ne pouvant être sanctionnés deux fois par l'employeur, le licenciement pour faute grave ou lourde doit être concomitant de la mise à pied
61372248cd580146773fbaff
X..., pour faute lourde, leur employeur leur reprochant leur participation à une société concurrente, la société CLC ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir
61372229cd580146773fabfe
7 avril 1994
compter du 31 août 1985 ; qu'elle a été à nouveau engagée, le 16 janvier 1988, en qualité de secrétaire comptable, par la même société ; que, par lettre du 27 janvier 1990, elle a été licenciée pour faute
6137221fcd580146773fa65f
16 mars 1994
de l'employeur, alors que la société France plongée prononçait son licenciement pour faute lourde par lettre du 14 août 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00689
11 mai 2017
social deviendrait impossible ou en cas de licenciement pour faute grave ou lourde ; que M.
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