A..., à leur payer diverses sommes, ont fait pratiquer une saisie-attribution sur son compte entre les mains de la Banque nationale de Paris ; que M.

faute de nature à justifier que le divorce fût prononcé aux torts réciproques ; Mais attendu qu'en ne prononçant pas le divorce aux torts partagés, le juge ne fait qu'user des pouvoirs qu'il tient

qui sont nécessaires pour la validité d'une transaction", tout en s'abstenant de rechercher si le comportement de Mlle X... n'était pas constitutif d'une faute grave dont l'employeur avait renoncé à se

sa dette avec sa créance, d'un montant supérieur, admise, pour des frêts impayés, au passif de la société Rijbatainer ; Attendu que le syndic de la liquidation des biens de la société Rijbatainer fait

conquérant et Solab investissement, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

que le 6 mars 2001, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour faire annuler la transaction et obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait

, le 23 novembre 1977, un "avenant" par lequel elles arrêtaient d'un commun accord les poursuites et procédures qu'elles avaient intentées l'une contre l'autre pour des faits antérieurs à l'avenant, et

X..., commissaire à l'exécution du plan de la société Supinfor, a assigné la société CGA en remboursement de la somme de 188 814,46 francs ; Attendu que le commissaire à l'exécution du plan fait grief

afin d'aboutir à cette transaction ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 mai 2004), d'avoir confirmé le jugement entrepris et de

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 septembre 2022), M.

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits

A... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de la somme demandée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit analyser le contenu des pièces qui font l'objet du débat ; qu'en se

pour les créances réciproques d'être liquides et exigibles avant l'ouverture de la procédure collective du cédant, les créances connexes du cédé et du cédant ne peuvent se compenser que si le débiteur

en sa troisième branche, n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'assureur fait encore grief à l'arrêt d'avoir, en violation de l'article 2044 du code

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Y... a demandé qu'il soit fait interdiction à ses héritiers d'utiliser son terrain ; Attendu que M.

Faits et procédure 1.

graves après avoir fait l'objet de mises à pied conservatoires ; que, le 13 octobre suivant, les parties ont signé un acte intitulé transaction aux termes de laquelle l'employeur acceptait de verser

rejeté le 9 juillet 1996 par la chambre commerciale financière et économique de la Cour de Cassation; que le moyen ne peut qu'être rejeté ; Et sur la seconde branche : Attendu que la Banque fait

), dont la société Bretagne était l'un des associés, en paiement de la somme de 1 522 000 francs représentant le solde créditeur du compte courant d'associé de cette dernière ; Attendu que la SCI fait