Tout dépositaire public de pièces arguées de faux, ou ayant servi à établir des faux, est tenu, sur ordonnance du juge d'instruction, de les lui remettre et de fournir, le cas échéant, les pièces de comparaison qui sont en sa possession.

Article L181-28-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 06

Code de l'environnement

Un référent à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique est nommé par le représentant de l'Etat dans le département, parmi les sous-préfets.

Article Annexe II

—

Il porte sur les thèmes suivants : Thème 1.1 Un secteur professionnel, une diversité de métiers Thème 2.1 La recherche d'emploi Thème 4.3 La création et la reprise d'entreprise Ce projet professionnel est structuré de façon à mettre en évidence : - la

Article Annexe

—

Résumé du référentiel d'emploi Le (la) technicien (ne) supérieur (e) en conception industrielle conçoit des systèmes mécaniques pour différents secteurs de l'industrie à partir d'un besoin formulé dans un cahier des charges définissant les fonctionnalités

LEGIARTI000023852749

—

Etablir une offre commerciale pour un projet de construction Enregistrer et analyser les besoins d'un client pour un projet de construction d'un bâtiment courant.

LEGIARTI000032109303

—

Contrôler par radiographie industrielle des produits métallurgiques Adapter son intervention aux exigences de la règlementation en matière de radioprotection. 3.

LEGIARTI000023633537

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Résumé du référentiel d'emploi Le monteur intégrateur en production électronique est un ouvrier qualifié qui participe au sein

Article L6145-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 22

Code de la santé publique

l'exercice de leurs missions, les établissements publics de santé peuvent, à titre subsidiaire, assurer des prestations de service, valoriser les activités de recherche et leurs résultats et exploiter des brevets et des licences dans le cadre de services industriels

Article 2

—

Le coût fixé à l'article 1er est mis à jour régulièrement et a minima aux étapes clés du développement du projet (autorisation de création, mise en service, fin de la "phase industrielle pilote", réexamens de sûreté), conformément à l'avis de l'Autorité

Article L562-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 53

Code de l'environnement

Lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées au 1° et au 2° du II de l'article L. 562-1 et que l'urgence le justifie, le préfet peut, après consultation des maires concernés, les

Article 15

—

Les personnes qui, avant leur nomination dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public en qualité de

Article Annexe 13-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 10

Code de la santé publique

Flocage, enduits projetés ou lissés ou talochés ayant une fonction coupe-feu, panneaux. Vantaux et joints. 4. Plafonds et faux plafonds Plafonds. Poutres et charpentes (périphériques et intérieures). Interfaces entre structures.

Article 311

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Code de procédure civile

En cas de renonciation ou de transaction sur l'inscription de faux, le ministère public peut requérir toutes les mesures propres à réserver l'exercice de poursuites pénales.

Article 305

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77

Code de procédure civile

Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Article 80

—

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2017, un rapport sur l'opportunité de créer un établissement public de l'Etat ayant pour mission la conception et l'élaboration du schéma d'ensemble et des projets d'infrastructures composant

Article Annexe

—

et des espaces ruraux : d'emplois par emploi 3° Haut fonctionnaire rattaché au secrétaire général, à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale : d'emplois par emploi

Article 1

—

Le concours d'accès au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer

Article Annexe

—

Résumé du référentiel d'emploi L'électromécanicien (ne) de maintenance industrielle réalise les opérations visant à maintenir ou à rétablir les équipements industriels dans un état de référence permettant d'assurer les fonctions de production requise

Article D3123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 10

Code de la défense

Le contrôle général des armées est chargé de l'élaboration de la législation et de la réglementation propres au ministère de la défense en matière de propriété industrielle, à l'exception des questions touchant aux inventions du personnel et en matière

Article 2

—

Sont abrogés : -Arrêté du 22 janvier 2020 Art. 1, Art. 3 2° L'arrêté du 16 janvier 2020 fixant pour la Caisse des dépôts et consignations le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau.

Page 9 · 16 810 résultats

← Précédent Suivant →