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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d4cd58014677420d2a

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que les mentions de la feuille

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1f7

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

, condamne Albert X... à la peine de vingt années de réclusion criminelle" ; "alors que le vote sur l'application de la peine doit avoir lieu au scrutin secret ; que dès lors, la mention de la feuille

Source officielle
CC

cr

61372520cd5801467741b316

Cassation

25 mai 1992

25 mai 1992

la pudeur aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 107 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; d "en ce que la feuille

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f0ca

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 362, 364, 376 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte de la feuille

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c4f6

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 359 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des énonciations de la feuille des questions

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f3bf

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-18 et 132-24 du Code pénal, 326 et 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que, la feuille

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01175

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 130-1, 132-1, 132-18, 132-24 du code pénal, Préliminaire, 362, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille

Source officielle
CC

cr

6079a8819ba5988459c4daa1

Cassation

23 décembre 1963

23 décembre 1963

DES ARTICLES 360 ET 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE NI L'ARRET ATTAQUE NI LA FEUILLE

Source officielle
CC

cr

613725c7cd5801467742072d

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille

Source officielle
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cr

6137255fcd5801467741d23d

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

"; "alors que les mentions de la feuille de questions et celles de l'arrêt de condamnation doivent concorder, à peine de nullité"; Attendu qu'en dépit d'une erreur matérielle portant sur l'orthographe

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05396

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

de question indique que la cour d'assises statue « en premier ressort » ; "alors que la feuille des questions doit préciser si la cour d'assises statue en premier ressort ou en dernier

Source officielle
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cr

6079a8229ba5988459c4bdc9

Cassation

11 mai 1988

11 mai 1988

des questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance ; qu'il ne résulte d'aucune énonciation de la feuille des questions que la Cour et le jury

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cr

6137255bcd5801467741cffc

Cassation

20 février 1991

20 février 1991

criminelle pour vols qualifiés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 364 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; d "en ce que la feuille

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cr

6079a7e49ba5988459c4b4cc

Cassation

27 avril 1976

27 avril 1976

CONSTATEE ; QU'AINSI LES MOYENS REUNIS DOIVENT ETRE REJETES ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS PAR X...DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA FEUILLE

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cr

6137251ccd5801467741b11f

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

qui leur étaient posées ; Que dès lors le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 364 et 593 du code de procédure pénale, " en ce que la feuille

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cr

6079a8809ba5988459c4da77

Cassation

5 décembre 1963

5 décembre 1963

LA LOI A ETE RESPECTEE ET QU'ELLE NE SAURAIT ETRE SUPPLEE PAR L'ARRET ATTAQUE, LE DEFAUT DE CONCORDANCE OU LA CONTRADICTION ENTRE L'ARRET ET LA FEUILLE DES QUESTIONS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION

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cr

6137255acd5801467741cfec

Cassation

9 janvier 1991

9 janvier 1991

coupable d'avoir donné la mort à Pierre X... et ce, avec préméditation, sans caractériser l'intention homicide, la cour d'assises a violé les textes précités ; "alors, d'autre part, que les mentions de la feuille

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CC

cr

6079a8779ba5988459c4d611

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 362, 364 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la feuille de questions ne comporte

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cr

6079a82d9ba5988459c4c006

Cassation

2 juillet 1987

2 juillet 1987

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 356 et 358 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte de la feuille des questions qu'il

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00480

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

ne suppléent pas la déclaration de culpabilité qui doit être expressément mentionnée sur la feuille des questions ; qu'ainsi, en se bornant à condamner M.

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