fin aux fonctions, et reproché à Alain Y..., en l'espèce pour avoir, par ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, provoqué la commission de l'infraction ou donné des instructions pour la commettre ; "

qualité de déléguée régionale aux droits de la femme auprès du préfet commissaire de la République pour la région de "Champagne-Ardennes" et contre l'arrêté du Premier ministre du 8 septembre 1983 mettant fin

L'entretien préalable doit avoir lieu avant la fin de fonctions envisagée afin de garantir les droits de la défense.

L'entretien préalable doit avoir lieu avant la fin de fonctions envisagée afin de garantir les droits de la défense.

d’annulation de l’ordre du 27 février 2017 du secrétaire général de la Chambre des députés du Parlement roumain mettant fin aux fonctions de la requérante.

MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 avril 1991 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a annulé ses décisions des 19 et 26 mars 1987 mettant fin

... avaient été substituées celles de directeur salarié de la société Posiva qu'il avait abandonnées, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait en retenant que la société Brevini avait elle même mis fin

remplies ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen, pris de la violation de l'article L. 412-15 du Code du travail : Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir mis fin

X... demande : 1°) l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté du préfet de l'Eure, en date du 18 novembre 1994 mettant fin à ses fonctions de praticien hospitalier à temps partiel au centre hospitalier

de la décision nommant Mme B dans les fonctions d'agent comptable de l'Institut : Considérant que, par suite de l'annulation de la décision ayant mis fin à ses fonctions, Mme A bénéficie, en exécution

Balikapan East à Kalimantan Indonésie et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 5 août 1983 par lequel le ministre des relations extérieures lui a attribué à titre d'indemnité de fin

qu'un syndic, désigné par une assemblée de copropriétaires, ne peut être révoqué que par elle ; qu'il n'appartient donc pas à la juridiction appelée à désigner un administrateur provisoire de mettre fin

demandé au tribunal administratif de Montpellier, sous le n° 2205680, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2022 du Garde des sceaux, ministre de la justice, par lequel cette autorité a mis fin

a mis fin aux fonctions de M.

X... ait été informé avant cette entrevue de l'intention du Gouvernement de Polynésie française de mettre fin à ses fonctions ; qu'en raison de la brièveté du délai écoulé entre cette entrevue et la séance

lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 juin 1985 par lequel le maire de la commune de Pavillon-Sainte-Julie a mis fins

laquelle le recteur de l'académie de Nantes a refusé à Melle X... le renouvellement de sa délégation de surveillante d'externat pour l'année scolaire 1980-1981 au motif qu'il ne pouvait légalement mettre fin

requérant occupait un emploi permanent à temps incomplet et ne saurait être regardé comme ayant eu la qualité de vacataire ; Considérant que, par une décision du 21 juin 1991, le maire de Montluçon a mis fin