[L] en fixation du montant du loyer du bail renouvelé ; que, par arrêt avant-dire droit du 28 juin 2012, la cour d'appel a déclaré dans son dispositif l'offre de renouvellement régulière et ordonné une

(les consorts Y...) ont saisi le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes en fixation de l'indemnité leur revenant à la suite de l'expropriation de parcelles leur appartenant au profit

9 novembre 2010, la société Jesta a assigné la société locataire en nullité tant du bail que de la demande de renouvellement adressée le 19 octobre 2005 à l'ancien bailleur et subsidiairement, en fixation

. ; que celle-ci a saisi le tribunal paritaire en résiliation du bail, en paiement de sommes et en expulsion ; que Mme J... a demandé reconventionnellement la fixation de l'indemnité due au preneur sortant

de procédure civile faute pour ce dernier d'avoir fait signifier sa déclaration d'appel à l'intimé ou de l'avoir notifiée à son conseil constitué dans le délai de vingt jours à compter de l'avis de fixation

1998, les consorts X..., faisant valoir que le bail à renouveler avait duré plus de douze ans, ont sollicité un nouveau loyer correspondant à la valeur locative, puis ont assigné leur locataire en fixation

quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et renvoyé en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 2001), que Mme X... a trébuché sur une fixation

. ; qu'après fixation de la date d'adjudication, la débitrice saisie a demandé la suspension de la procédure par une requête que le juge de la saisie a déclaré irrecevable ; Mais attendu que cette décision

réclamés pour la période du 18 septembre au 27 octobre 1990 et des sommes dues au titre des indemnités de préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes a, après avoir constaté que le système de fixation

d'appel de Paris, saisie par la SCI NORMANDE, a confirmé ce jugement à l'exception du montant de l'indemnité d'éviction et dit que la SARL SOPADIV continuerait à payer à la SCI NORMANDE, jusqu'a la fixation

L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 15 septembre 2020 a statué sur la légalité de cette conversion et les conditions de la procédure menée devant le tribunal de commerce de Melun.

les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et : - la fixation

offre de renouvellement moyennant un loyer plus élevé ; qu'avant que le loyer ne soit judiciairement fixé les bailleurs ont exercé leur droit d'option et refusé le renouvellement en sollicitant la fixation

usage de commerce de parfumerie, coiffure, vente de tous accessoires se rapportant à la coiffure, produits de beauté et tous soins esthétiques, a assigné la société Foncière lyonnaise, bailleresse, en fixation

la société civile du Château Beychevelle (la société) diverses parcelles de vigne et de terre par acte du 2 juin 1989 ; que lors du renouvellement du bail, les parties n'ayant pu s'entendre sur la fixation

Par courrier RAR du 14 avril 2017, reçu le 18 avril suivant, la SELAS [D] [T] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris d'une demande de fixation de ses honoraires à la somme de 22.665 € HT.

donné à bail à M. et Mme X..., leur a adressé, le 8 août 1995, par l'intermédiaire de son mandataire, une proposition de nouveau loyer à l'occasion du renouvellement du bail puis les a assignés en fixation

relatif aux conditions de fixation du prix des médicaments vétérinaires et à l’évolution du coût des soins vétérinaires

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE

relative à des pratiques en matière de fixation des cotisations annuelles à la charge des porteurs de cartes bancaires