Cette disproportion ne peut être justifiée que par l'existence d'un état pathologique indépendant et/ou une fixation tardive de la date de consolidation.

de travail, à atteindre constitue un élément du contrat de travail, quand bien même le contrat initialement conclu n'y ferait pas référence ; que l'insuffisance de résultats au regard de l'objectif contractuel

[U] « contest[ait] que son groupe se trouvait sur la partie gauche de la piste pour tourner sur la droite et couper ainsi la route de M.

du conduit de fumée litigieux, sans caractériser la compétence de Mme [U] dans le domaine des fixations de conduit de cheminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Ce faisant, tirant les conséquences de la fiction qu'entraîne la rétractation, la cour a estimé que cette mission avait bien été, au moins partiellement, réalisée, comme le reconnaît d'ailleurs la société

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 03 DECEMBRE 2020 Contestations d'Honoraires d'Avocat

La SCI LA ROTONDE ne conteste pas le taux de fréquentation, le coefficient correspondant à la rémunération normale du bailleur ni l'abattement de 10 %.

-M... ; que la société Bergère de France a contesté la recevabilité du premier recours au motif qu'il ne lui avait pas été dénoncé, en méconnaissance de l'article 715 du code de procédure civile, et la

que cette valeur, telle qu'elle résulte de l'expertise, n'est pas contestée par la société Carrefour Tourny qui n'en propose pas une autre, qu'à partir de cet accord de fait, le juge ne peut que fixer

telle contestation, il n'appartient pas à la juridiction du contentieux général de mettre à la charge de l'employeur, fût-il l'auteur d'une faute inexcusable, la réparation d'un préjudice moral inclus

par un tribunal d'instance, d'apurer la dette par règlements échelonnés d'un certain montant, dont le premier payable le 10 août 1991 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la contestation

X... avait subi un grave préjudice du fait de cette rupture, et que la société Finalion, mandante, lui avait opposé la clause du contrat d'agent commercial excluant toute indemnité de ce chef ; qu'en décidant

à la clause litigieuse ; Attendu d'autre part qu'ayant retenu qu'il résultait d'une attestation versée aux débats que la clause contractuelle contestée avait été établie en présence et avec l'accord

à la clause litigieuse ; Attendu d'autre part qu'ayant retenu qu'il résultait d'une attestation versée aux débats que la clause contractuelle contestée avait été établie en présence et avec l'accord

au titre de contrats d'assurance-vie. 3.

L'établissement de santé conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen est nouveau, et mélangé de fait et de droit. 5.

de la date des congés payés constitue une prérogative de l'employeur; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la prise de congés anticipés d'une durée variant de quelques jours à deux semaines

Y... a renoncé à assister Mme X... le 27 septembre 2002 et lui a réclamé un honoraire de résultat ; que Mme X... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une contestation des honoraires versés ;