CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

70 677 résultats pour « fixation et contestation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00308

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

contrat.

Source officielle

Page 9 sur 3534

← PrécédentSuivant →
CC

comm

613724adcd58014677417783

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

Compagnie européenne électrothermique (la société CEET) et Atlantic, en contrefaçon et concurrence déloyale et parasitaire, pour avoir copié, tant les revendications de ce brevet, que la forme des convecteurs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200451

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

Cette disproportion ne peut être justifiée que par l'existence d'un état pathologique indépendant et/ou une fixation tardive de la date de consolidation.

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740ba5a

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

de travail, à atteindre constitue un élément du contrat de travail, quand bien même le contrat initialement conclu n'y ferait pas référence ; que l'insuffisance de résultats au regard de l'objectif contractuel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200190

Cassation

10 février 2022

10 février 2022

[U] « contest[ait] que son groupe se trouvait sur la partie gauche de la piste pour tourner sur la droite et couper ainsi la route de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300086

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

du conduit de fumée litigieux, sans caractériser la compétence de Mme [U] dans le domaine des fixations de conduit de cheminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00052

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Ce faisant, tirant les conséquences de la fiction qu'entraîne la rétractation, la cour a estimé que cette mission avait bien été, au moins partiellement, réalisée, comme le reconnaît d'ailleurs la société

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fcadc8980f6732aaf23832e

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 03 DECEMBRE 2020 Contestations d'Honoraires d'Avocat

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69d55759cdc6046d47708bd7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La SCI LA ROTONDE ne conteste pas le taux de fréquentation, le coefficient correspondant à la rémunération normale du bailleur ni l'abattement de 10 %.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00601

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

-M... ; que la société Bergère de France a contesté la recevabilité du premier recours au motif qu'il ne lui avait pas été dénoncé, en méconnaissance de l'article 715 du code de procédure civile, et la

Source officielle
CC

civ3

6137229acd580146773ff050

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

que cette valeur, telle qu'elle résulte de l'expertise, n'est pas contestée par la société Carrefour Tourny qui n'en propose pas une autre, qu'à partir de cet accord de fait, le juge ne peut que fixer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200966

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

telle contestation, il n'appartient pas à la juridiction du contentieux général de mettre à la charge de l'employeur, fût-il l'auteur d'une faute inexcusable, la réparation d'un préjudice moral inclus

Source officielle
CC

civ2

61372233cd580146773fb0ca

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

par un tribunal d'instance, d'apurer la dette par règlements échelonnés d'un certain montant, dont le premier payable le 10 août 1991 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la contestation

Source officielle
CC

comm

613724a4cd580146774172e1

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

X... avait subi un grave préjudice du fait de cette rupture, et que la société Finalion, mandante, lui avait opposé la clause du contrat d'agent commercial excluant toute indemnité de ce chef ; qu'en décidant

Source officielle
CC

soc

61372142cd580146773f24e8

Cassation

4 avril 1990

4 avril 1990

à la clause litigieuse ; Attendu d'autre part qu'ayant retenu qu'il résultait d'une attestation versée aux débats que la clause contractuelle contestée avait été établie en présence et avec l'accord

Source officielle
CC

soc

61372129cd580146773f1788

Cassation

4 avril 1990

4 avril 1990

à la clause litigieuse ; Attendu d'autre part qu'ayant retenu qu'il résultait d'une attestation versée aux débats que la clause contractuelle contestée avait été établie en présence et avec l'accord

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100174

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

au titre de contrats d'assurance-vie. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201083

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

L'établissement de santé conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen est nouveau, et mélangé de fait et de droit. 5.

Source officielle
CC

soc

6137230dcd58014677404cb9

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

de la date des congés payés constitue une prérogative de l'employeur; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la prise de congés anticipés d'une durée variant de quelques jours à deux semaines

Source officielle
CC

civ2

6137250ecd5801467741a979

Cassation

26 avril 2007

26 avril 2007

Y... a renoncé à assister Mme X... le 27 septembre 2002 et lui a réclamé un honoraire de résultat ; que Mme X... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une contestation des honoraires versés ;

Source officielle