d'office sur l'existence et le montant des créances alléguées par le salarié en vue de leur fixation au passif de la procédure collective, peu important que les conclusions du salarié aient tendu à une

le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de la cinquième semaine de congés-payés, alors, selon le moyen que le salarié avait fait valoir dans ses conclusions, que si la société

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002.

collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

selon des objectifs devant être fixés annuellement par l'employeur, le défaut de fixation desdits objectifs constitue un manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de

totalisant trois mois d'ancienneté, retient que la convention collective de la pharmacie d'officine prévoit qu'en cas de travail un jour férié autre que le 1er mai, le salarié a droit à un repos compensateur

à l'agent par insémination artificielle première (IAP) ; que le salarié, qui était titulaire d'un secteur, a démissionné par lettre du 31 juillet 2008 ; que soutenant qu'en vertu de l'accord collectif

P... épouse A..., celle-ci devait bénéficier de la classification "niveau 7" de la convention collective nationale des commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers pour sa rémunération

professionnelle d'un salarié dépend des fonctions qu'il exerce réellement ; qu'aux termes de la classification de la convention collective nationale de la mutualité sociale agricole, le rédacteur juridique

collective des bureaux d'études SYNTEC, elle emploie moins de11 salariés ; Madame [J] [G] a saisi le Conseil des Prud'hommes le 10 janvier 2011 ; Le13 Décembre 2011, la Sarl VDMH CONSULTING a été

Le contingent annuel des heures supplémentaires est fixé par la convention collective Syntec à 130 heures.

un temps de pause de 2,5 heures par semaine, payé par application de l'avenant du 15 mai 1991, annexé à la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 ; qu'un accord d'entreprise

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la fixation au passif de la société Garage Sid d'une créance de 472,14 euros, outre les congés payés afférents, au titre du rappel

ne trouve pas à s'appliquer, sauf dispositions contraires de la convention collective, au plafond qui a un caractère forfaitaire.

2015 et non pas des dispositions de la convention collective applicable et que cet accord ainsi que son avenant remplissent toutes les conditions de validité imposées par le code du travail.

La convention collective applicable est celle du personnel des espaces de loisirs, d'attractions et culturels. L'entreprise employait moins de 11 salariés.

ne demande pas la nullité de l'accord d'entreprise ou que le salarié n'y soit pas partie ; selon l'article L.212-8 du code du travail, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou

la SPEDIDAM de sa demande d'annulation de l'article III. 25 de l'annexe n° 3 de la convention collective de l'édition phonographique du 30 juin 2008 et D'AVOIR débouté la SPEDIDAM de ses demandes de dommages

que la condition d'audience électorale de 10 % minimum des votants au premier tour posée par les dispositions du code du travail est contraire à l'article 3 de la convention n° 87 de l'OIT, les défendeurs

à un moment quelconque à son domicile ; dès lors qu'elle n'accomplissait pas des tâches familiales et/ou ménagères au domicile privé de l'employeur, la convention collective des salariés du particulier