situation de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que, lorsqu'une personne ayant eu des fonctions

l'égard de la société, les documents faisant état de ses fonctions de gérant ou de directeur gérant, la seule attestation de la société SOGERVAL, juriste conseil, du 22 janvier 1997 décrivant les fonctions

X...n'était pas placé dans un lien de subordination vis-à-vis de cet organe qui ne lui donnait aucun ordre ni directive notamment dans les domaines relevant des fonctions de directeur technique et financier

R..., et les équipes américaines pour finaliser le projet et lever des fonds pour le réaliser, qu'il avait des fonctions techniques qu'il exerçait en qualité de directeur Europe ainsi qu'en atteste son

X... le 23 mai 1990, celui-ci n'était pas en lien de subordination avec la société et n'exerçait effectivement aucune fonction technique distincte de son activité de mandataire social, cette situation

mandataire social d'un contribuable s'apprécie par référence aux mandataires sociaux d'entreprises de taille similaire, ayant une expérience comparable, et non par référence à la rémunération des fonctions

la société, sans consulter son représentant légal, alors qu'il n'était pas contesté que l'intéressé exerçait des fonctions techniques et commerciales pour lesquelles il percevait une rémunération distincte

E D et Mme F C épouse D soutiennent qu'ils exercent à l'étranger, pour la société SOTIP Tunisie, des fonctions techniques distinctes de leurs fonctions de mandataires sociaux exercées pour la société Franjo

Z... et l'a placée sous sa subordination; que Mme Martine Y... épouse Z... exerçait bien des fonctions techniques de responsable administrative ; - que l'existence d'une rémunération unique n'exclut pas

la société sans même recevoir d'ordres ; que, dès lors, en se référant à la seule qualité de président-directeur général de Mme X... pour déclarer qu'elle avait exercé en toute indépendance les fonctions

Y... prétend en premier lieu qu'il assumait des fonctions techniques distinctes de celles de gérant de la SARL HONKARAKENNE ; Toutefois, la SARL HONKARAKENNE n'était constituée que de trois personnes

X... n'était pas salarié des sociétés Manpower, motifs pris de ce qu'il n'exerçait pas de fonctions techniques distinctes de celles de gestion et de direction résultant de son mandat de gérant, la cour

X..., qui n'avait pas exercé de fonctions techniques distinctes de son mandat social, avait cumulé contrat de travail et mandat social, la cour d'appel a violé l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966

X... s'était livré à d'importants travaux de recherche, d'où il résultait que l'exercice de cette fonction technique créait l'apparence d'un contrat de travail, avant même la signature, le 5 octobre 1992

à travers sa formation d'ingénieur civil des mines et son activité professionnelle antérieure démontrent que ces fonctions techniques étaient bien effectives.

de fait un pouvoir de direction sur la société Marine communication, celui-ci ne pouvait prétendre être titulaire d'un contrat de travail au service de la même société qu'en démontrant exercer des fonctions

lorsqu'une société est gérée à la fois par un gérant statutaire et par un gérant de fait, ce dernier ne peut être titulaire d'un contrat de travail avec cette société qu'à la condition d'exercer des fonctions

rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait décider que la forme et les caractéristiques des plombs "Catherine" étaient exclusivement conditionnées par la fonction

X... n'avait reçu aucun ordre et n'avait été soumis à aucun contrôle dans l'exercice de ses fonctions techniques et, qu'il s'était comporté en gérant de fait ; qu'elle a pu en déduire l'absence de tout

recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; et alors, enfin, que la qualité d'administrateur d'une société anonyme ne confère pas de fonctions