, 5 mars 2001), que Mme X... a chargé la société entreprise Marcel Courtin (société Courtin) de procéder à l'extension de son immeuble ; que les travaux réalisés ayant provoqué un empiètement sur le fonds

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 octobre 2000), que Mme X... est propriétaire d'un pavillon ..., cadastré section AO n° 130 ; que Mme Y... a vendu, le 15 décembre 1986, à Mlle Z... le fonds

la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 septembre 2005), que le 5 avril 1994, les époux X..., propriétaires de deux parcelles, ont assigné les époux Y..., propriétaires du fonds

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 701 du Code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds

duquel résulte la servitude ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mars 1998), que, par acte authentique du 2 décembre 1975, une servitude conventionnelle de passage, établie sur les fonds

[S], propriétaire du fonds voisin, a assigné Mme [F] en bornage et celle-ci, par acte du 2 juin 2014, l'a assigné afin de voir constater la prescription acquisitive de la partie de terrain dont il s'estime

" ; que l'arrêté préfectoral du 27 mars 1973 autorisant la division du lot n° 12 précisait que le lot n° 14 devait "permettre une liaison avec la propriété voisine", les dispositions non contraires du

attaqué (Bastia,18 mars 2015), que les consorts [M], propriétaires d'une maison édifiée sur une parcelle cadastrée C [Cadastre 2], ont assigné les consorts [V], propriétaires d'une parcelle voisine

exposé complet du litige le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo a ordonné une expertise portant sur les troubles allégués par Madame [D] [M] relativement aux travaux effectués sur le fonds

K..., a acquis un bien immobilier, ainsi que des droits d'une moitié indivise dans un passage commun, l'autre moitié indivise appartenant à Mme X..., propriétaire du fonds voisin ; qu'après avoir divisé

hauteur du pignon donnant sur le fonds voisin est de 15ml environ.

les conséquences et avait ainsi manqué à son obligation de conseil en n'attirant pas l'attention du maître de l'ouvrage sur le risque d'édifier une construction en violation des droits immobiliers du fonds

, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds

Y... un immeuble sans révéler au moment de la vente que ce bien était grevé d'une "servitude d'ensoleillement" au profit d'un fonds voisin; que la société Conan ayant été mise en règlement judiciaire

bornant à affirmer que la verrière ne permet pas la "vue facile" sur le fonds voisin, de sorte qu'il doit être considéré qu'elle ne crée aucune vue sur le fonds de M. et Mme Y..., sans rechercher, ainsi

demandes, alors, selon le moyen, que le propre d'une ouverture située à une distance inférieure à la distance légale par rapport au fonds voisin, si le droit de la maintenir est acquis par titre ou prescription

voisin ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les caractéristiques de la fenêtre litigieuse n'interdisaient pas toute indiscrétion sur le fonds voisin, ce qui la rendait

Le 13 février 2024, le mur séparant les deux fonds s’est effondré.