Codes de loi français

Article 10

coefficient 100 du fond ou du jour, selon le cas), par application du coefficient hiérarchique personnel résultant des dispositions combinées des articles 8 et 9 ci-dessus, Tant pour le calcul des salaires que pour celui des majorations pour heures supplémentaires

Article L5544-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 93

Lorsqu'il est fait application des dépassements prévus aux 1° et 2° : a) Des périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures accomplies au-delà de la durée quotidienne de huit heures sont attribuées ; b) Les heures supplémentaires

Article R262-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 86

Les aides personnelles au logement prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation sont incluses dans les ressources dans la limite d'un forfait calculé selon les modalités fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 262-9.

Article D313-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 95

Les dépenses afférentes aux soins prises en compte dans le forfait journalier de soins mentionné au 1° de l'article D. 313-17 sont celles relatives à la rémunération des infirmiers salariés et aux charges sociales et fiscales y afférentes ainsi qu'au

Article R314-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 30

Les dotations globales ou les forfaits globaux de soins relevant de la sécurité sociale sont versés : 1° Pour les dotations globales afférentes aux soins dispensés dans les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés

Article 6

- le centre national de traitement qui exploite le système des avis de paiement des forfaits de post-stationnement ;

Article Annexe 2

Liste des forfaits de l'insuffisance rénale chronique à domicile, en unité de dialyse médicalisée ou en autodialyse

Article D1423-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 81

Le nombre d'heures indemnisées chaque mois pour le temps que consacrent à leurs activités administratives les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après : DÉSIGNATION des conseils

Article 2

pratique par heure 75 % du taux horaire de l'épreuve orale ou pratique par heure 75 % du taux horaire de l'épreuve orale ou pratique par heure 75 % du taux horaire de l'épreuve orale ou pratique par heure ― Validation des acquis de l'expérience (VAE) Forfait

Article L6321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 94

pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, fixées par ledit accord.

Article 1

La catégorie de prestations mentionnée au 1° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par les forfaits suivants : 1° Des forfaits de séjour

Article D7124-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 47

Compte tenu des nécessités du service public d'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois d'enseignants qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L. 7124-9 fait l'objet d'un aménagement

Article R7125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56

Compte tenu des nécessités du service public de l'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois d'enseignant qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L. 7125-2 fait l'objet d'un aménagement

Article D7226-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 51

Compte tenu des nécessités du service public d'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois d'enseignants qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L. 7226-9 fait l'objet d'un aménagement

Article R7227-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57

Compte tenu des nécessités du service public de l'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois d'enseignant qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L. 7227-2 fait l'objet d'un aménagement

Article 6

opérationnel de gestion interministérielle des crises, au centre opérationnel de zone, au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours ou dans un centre de traitement de l'alerte donnent lieu à perception d'indemnités en fonction du nombre d'heures

Article L23-114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81

Le temps de trajet pour se rendre aux réunions de la commission n'est pas imputé sur ce crédit d'heures.

Article R6352-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56

Le bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11 indique : 1° Les activités de formation conduites au cours de l'exercice comptable ; 2° Le nombre de stagiaires et apprentis accueillis ; 3° Le nombre d'heures de formation suivies par les

Article 1

Le montant du forfait journalier est fixé à 27 F à compter du 1er janvier 1988.

Article L201-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84

Le nombre d'heures constitutif de ces parts sociales en industrie est fixé en assemblée générale par vote unanime des coopérateurs.