AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372517cd5801467741ae8a
6 mars 2007
6 mars 2007
de procédure civile ; 4 / que le plan de sauvegarde de l'emploi, qui se borne à envisager des départs anticipés, des " formations qualifiantes adaptées ", le versement d'une indemnité aux personnels
Source officiellePage 9 sur 12429
soc
61372438cd58014677413af2
10 décembre 2003
10 décembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée de la société Entenial, venant aux droits de la
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