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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372517cd5801467741ae8a

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

de procédure civile ; 4 / que le plan de sauvegarde de l'emploi, qui se borne à envisager des départs anticipés, des " formations qualifiantes adaptées ", le versement d'une indemnité aux personnels

Source officielle

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CC

soc

61372438cd58014677413af2

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée de la société Entenial, venant aux droits de la

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CC

soc

61372169cd580146773f3891

Cassation

2 juillet 1991

2 juillet 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01100

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au comité d'entreprise Ford Aquitaine industries, 2°/ au syndicat CGT Ford Aquitaine industries, ayant tous deux

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soc

6137212ccd580146773f1945

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SODIRENNES, dont le siège social est zone industrielle L'Etang

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CC

soc

61372211cd580146773f9f62

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...

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CC

cr

écembre 2016, qui, dans la procédure suiviec/M. Hervé X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00225

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00383

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

logistique alimentaire international, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 18-22.584 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle

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CC

cr

6137256dcd5801467741da5a

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

: Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00508

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

sur le pourvoi formé par Mme [M] [N]-[O], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 8 avril 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à l'association Peuple

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00049

Cassation

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[V] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2024, qui, pour travail dissimulé aggravé, blanchiment et abus de faiblesse, l'a condamné

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00899

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société ALLIORA avait bien mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi et que la salariée avait bénéficié d'offres de reclassement avant son arrêt

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soc

61372447cd580146774142d1

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

qualité de stagiaire en formation sur le site, enfin pour une durée de 151 jours en qualité d'employé de traction en raison d'un surcroît de travail exceptionnel ; qu'il en résultait nécessairement que

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comm

613723f6cd580146774107a4

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Biotrial, société anonyme, dont le siège

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cr

61372672cd58014677425a71

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

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CA

Chambre sociale

69eafbdacdc6046d47570cd5

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Mme [E] a formé un recours gracieux auprès de Pôle Emploi à l'encontre de ces décisions.

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CC

civ2

61372394cd5801467740ba12

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

soc

61372513cd5801467741ac56

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

la période d'essai afférente à une offre d'emploi ; qu'en décidant que le contrat emploi jeune de la salariée pouvait être suspendu afin de permettre à celle-ci d'effectuer une formation, la cour d'appel

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soc

6137232acd58014677406452

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Formation avenir, société à responsabilité limitée, dont le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00340

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

, antérieure à la conclusion du contrat d'accompagnement dans l'emploi, est telle qu'il n'y avait pas lieu de lui dispenser une formation qualifiante, le contrat d'accompagnement dans l'emploi doit être

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