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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
60794bba9ba5988459c43ca9
7 mars 1978
7 mars 1978
QU'EN STATUANT AU VU DE CETTE REQUETE QUI N'EMANAIT PAS DU PREFET, SEULE AUTORITE QUALIFIEE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 SUSVISE, POUR SAISIR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, CELUI-CI N'A PAS RESPECTE LES FORMES
Source officielleciv3
60794c659ba5988459c4561a
10 avril 1991
10 avril 1991
l'article L. 451-1 du Code rural ; Attendu que le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; que ce droit peut être cédé et saisi dans les formes
Source officiellecr
6079a80f9ba5988459c4bbd7
8 décembre 1976
8 décembre 1976
RECONSTITUTION DU CRIME, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ; " ET ALORS QUE CE PROCES-VERBAL CONTIENT UN VERITABLE INTERROGATOIRE DE TEMOINS QUI N'A PAS ETE RECU SELON LES FORMES
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110551
13 juillet 2022
13 juillet 2022
judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, l'autorité centrale de l'Etat requis procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de l'acte : a ) soit selon les formes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300505
29 avril 2009
29 avril 2009
l'article L. 451-1 du code rural ; Attendu que le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; que ce droit peut être cédé et saisi dans les formes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101313
20 novembre 2013
20 novembre 2013
Karamba X... de la liste des organisations humanitaires habilitées visées par l'article R. 553-14-5 ne saurait constituer une violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation
Source officiellecr
6137259dcd5801467741f3c0
8 juin 1998
8 juin 1998
à adresser au procureur de la République une lettre l'informant de sa décision de "contester le jugement prononcé le 12 décembre 1996"; que dès lors, le pourvoi, qui n'a pas été déclaré dans les formes
Source officiellecr
6137255fcd5801467741d262
5 mars 1997
5 mars 1997
au greffier de la cour d'appel de Montpellier, un télégramme, reçu le 3O mai I996, l'avisant de son intention de se pourvoir en cassation; que, dès lors, le pourvoi, qui n'a pas été déclaré dans les formes
Source officiellecr
MES, en date du 6 janvier 1998, qui, dans la procédure suiviec/Sébastien X
6137259bcd5801467741f2af
12 novembre 1998
12 novembre 1998
l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fb3
6 septembre 2021
6 septembre 2021
de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; que selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel comporte constitution d'avocat ; Qu'en l'espèce, l'appel formé
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fb6
6 septembre 2021
6 septembre 2021
par voie de lettre, de surcroît sans le ministère d'un avocat, n'a pas été fait dans les formes prescrites ; Qu'il convient, en conséquence, de déclarer irrecevable la déclaration d'appel d'[C] [X]
Source officiellecr
61372544cd5801467741c55f
2 mai 1994
2 mai 1994
deux mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé
Source officiellecr
61372571cd5801467741dc82
8 mars 1995
8 mars 1995
doit être annexé à l'acte dressé par le greffier ; Attendu que l'avocat à la cour d'appel qui, en l'espèce, a déclaré se pourvoir en cassation au nom de Jean-Marie F..., n'a pas justifié dans les formes
Source officiellecr
61372583cd5801467741e693
15 février 1994
15 février 1994
mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé
Source officiellecr
61372591cd5801467741edcc
26 octobre 1992
26 octobre 1992
investi d'un tel pouvoir ; Attendu que l'acte signé par l'avocat qui, en l'espèce, a déclaré se pourvoir en cassation au nom de Francine X..., ne mentionne pas que cet avocat ait justifié dans les formes
Source officiellecr
613725b2cd5801467741fd9e
15 octobre 1997
15 octobre 1997
octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé
Source officiellecr
61372597cd5801467741f0a6
2 avril 1997
2 avril 1997
que celui-ci, qui n'a pas représenté Paul Y... devant le tribunal de police, n'a pas justifié avoir été mandaté pour se pourvoir en son nom ; Qu'ainsi la déclaration qui n'a pas été faite dans les formes
Source officiellecr
édure suiviec/Mathieu X
6079a8d29ba5988459c4f0c7
21 novembre 2000
21 novembre 2000
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2000, qui
Source officielleciv3
607940bd9ba5988459c3db24
11 juin 1965
11 juin 1965
LUI SONT SOUMIS, TOUT EN CONSTATANT, DANS SON ORDONNANCE, LE DESACCORD EXISTANT ENTRE LES PARTIES SUR LA SUPERFICIE EXACTE DES TERRAINS EXPROPRIES, A PU, SANS EXCEDER SES POUVOIRS ET EN OBSERVANT LES FORMES
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d91
21 octobre 1976
21 octobre 1976
STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CALCUL DES COTISATIONS POUR L'EMPLOI D'UN JEUNE SALARIE REMUNERE EN ESPECES DOIT ETRE FAIT SUR LA BASE DU SMIC SAUF S'IL EXISTE UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE ETABLI DANS LES FORMES
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