Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 786 résultats pour « fraude de l'employeur dans la demande »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 786 résultats pour « fraude de l'employeur dans la demande »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R142-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42
Dans le délai de dix jours à compter de la notification, à l'employeur de la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, lorsque ce dernier est partie à l'instance, de la décision désignant l'expert, celui-ci peut demander, par
Article L224-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 67
peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande
Article R1232-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 21 > 25
Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
Article R1233-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 21 > 26
Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
Article D3142-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 05
Le refus du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse par l'employeur est motivé et notifié à l'intéressé par tout moyen conférant date certaine dans les huit jours à compter de la réception de sa demande.
Article R5132-10-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 04
L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats.
Article R4453-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 06
L'employeur demande l'autorisation de dépasser, dans les conditions prévues à la présente section, les valeurs limites d'exposition relatives aux effets sur la santé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
Article R5134-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
L'employeur qui effectue une nouvelle demande d'aide à l'insertion professionnelle transmet à l'autorité appelée à attribuer cette aide les éléments nécessaires à l'établissement du bilan mentionné à l'article L. 5134-21-1.
Article R5134-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
L'employeur qui effectue une nouvelle demande d'aide à l'insertion professionnelle transmet à l'autorité appelée à attribuer cette aide les éléments nécessaires à l'établissement du bilan mentionné à l'article L. 5134-66-1.
Article R5132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 13
L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats.
Article R5132-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 13
L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats.
Article L1233-57-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28
Si le comité social et économique souhaite participer à la recherche d'un repreneur, l'employeur lui donne accès, à sa demande, aux informations mentionnées aux 4° à 6° de l'article L. 1233-57-14.
Article R4624-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 34
Il y réalise des visites soit à son initiative, soit à la demande de l'employeur ou du comité social et économique.
Article R1235-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
La juridiction qui a statué se prononce sur l'ensemble du litige résultant de l'opposition et est habilitée à liquider la somme due par l'employeur à l'opérateur France Travail.
Article R5221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 97
-La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur.
Article D717-25-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 61
Pour les travailleurs dont le suivi de l'état de santé est prévu à l'article L. 4624-1-1 du code du travail, la visite de reprise prévue à l'article R. 717-17-1 est demandée : 1° Par l'employeur principal, si cette visite est consécutive à congé maternité
Article D642-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 58
Dans chaque région académique, une commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude
Article D612-1-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 70
Toute fraude ou tentative de fraude d'un candidat commise à l'occasion de la procédure de préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 612-3 peut entraîner l'annulation de tout ou partie
Article 282
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 78
Sont passibles d'un emprisonnement maximum de trois ans, de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le
Article 18
Ceux qui exercent leurs fonctions au sein des services centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le nouveau corps des adjoints de contrôle de la
Page 9 · 29 786 résultats