Si la demande est introduite par une association représentative de locataires ou par plusieurs locataires, la convocation est adressée à leurs représentants désignés dans le document de saisine.

Article 4

—

fonctionnaires régis par le présent statut exercent leurs fonctions à l'administration centrale, dans les services déconcentrés ou dans les services à compétence nationale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article Annexe

—

DGCCRF Directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. // Chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. // Directeur des laboratoires.

Article R321-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 72

Code de commerce

-L'autorité administrative mentionnée au septième alinéa de l'article L. 321-3 est dans le cadre de leurs attributions respectives, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national

Article 2

—

Cet office a pour domaine de compétence la lutte contre les infractions relatives : -au travail illégal sous toutes ses formes ; -à l'exploitation par le travail ; -à la fraude en matière sociale.

Article Annexe VIII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Code des transports

La mise à disposition initiale du véhicule au locataire s'effectue sur un site désigné par lui. 2.2.

Article R442-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 17

Code de la construction et de l'habitation

L'organisme d'habitations à loyer modéré mentionne sur la quittance de chaque locataire le montant du loyer maximal applicable à son logement.

LEGIARTI000027712101

—

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*) Concours professionnel d'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Déclaration sur l'honneur

Article 83

—

directeur de l'Institut tout manquement grave à la discipline, à la dignité ou à l'honneur, tout agissement de nature à porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation du centre ou de l'Institut, le manque d'assiduité au travail, toute fraude

Article 13

—

Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement des épreuves entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales en vigueur.

Article 2269

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71

Code civil

Ceux à qui les locataires, dépositaires, usufruitiers et autres détenteurs précaires ont transmis le bien ou le droit par un titre translatif de propriété peuvent la prescrire.

Article 241

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 98

Code des douanes de Mayotte

Les objets saisis ou confisqués ne peuvent être revendiqués par les propriétaires, ni le prix, qu'il soit consigné ou non, réclamé par les créanciers même privilégiés, sauf leur recours contre les auteurs de la fraude. 1 bis.

Article R524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 25

Code de la consommation

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 133-2 et aux articles L. 524-1 à L. 524-4 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale

Article L353-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 50

Code de la construction et de l'habitation

Le locataire ou l'occupant de bonne foi qui bénéficiait, lors de la signature de la convention, des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée peut, à l'expiration de la convention ou, en cas de résiliation, à la date prévue pour

Article L252-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 78

Code de la construction et de l'habitation

-Un an avant l'expiration du bail à réhabilitation, le preneur rappelle au bailleur et au locataire les dispositions des II et III du présent article. II.

Article 164

—

Il peut également faire défense aux locataires et fermiers de payer au débiteur ou au tiers acquéreur.

Article 2 quindecies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 75

Code général des impôts, annexe III

En outre, en cas de changement de locataire au cours de la période d'engagement de location, le contribuable joint, à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu, une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition

Article 4

—

Le service des élections, de la lutte contre la fraude et de l'innovation numérique est chargé de :

Article D512-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 12

Code de la consommation

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent être accompagnés dans leurs contrôles par :

Article ANNEXE

—

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : -aides techniques des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; -adjoints de contrôle de la

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