indivis ne revêt pas de caractère prématuré.

; ALORS, 2°) et subsidiairement, QUE l'indemnité d'assurance qui tend à la conservation du bien indivis doit être assimilée à un revenu accroissant l'indivision ; qu'en considérant que l'indemnité d'assurance

du bien indivis.

à ses frère et soeurs, Mme Gilberte Y..., épouse A..., a assigné ses deux coïndivisaires en partage du bien indivis ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme Gilberte A

jusqu'au 10 juillet 1998, AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'ancien article 815-10 du Code civil applicable à l'espèce, les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de

( ) L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession » ; que la défunte a établi une liste

Cette tolérance de son installation et de sa jouissance du bien indivis ne peut en aucun cas être créatrice de plus de droits.

indivis, qu'aucune recherche relative à cette indemnité n'est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle elle aurait pu être perçue ; qu'ainsi la cour d'appel, qui, tout en constatant que le

Elle indique par ailleurs que le courriel adressé par son frère le 9 juillet 2015 constitue, selon elle, une reconnaissance par monsieur [J] [V] qu'il dispose seul des clés du bien indivis et donc d'en

n'était plus que de 400 € ; qu'en jugeant qu'étaient prescrites les sommes dues à titre d'indemnité d'occupation par Madame [Q] sur l'immeuble indivis pour la période du

seul pour l'aménagement de la cuisine du bien indivis.

L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.'

indivis et des charges des trois enfants communs, - voir fixer à 240 000 euros la valeur du bien immobilier indivis sis à [Localité 12], - lui attribuer ledit bien, - dire et juger que le notaire

L'indivisaire est redevable de l'indemnité d'occupation lorsqu'il empêche les autres indivisaires de jouir du bien indivis et l'occupe de manière privative. S'il est établi et reconnu par M.

Il résulte de l'article 815-10 alinéa 2 du code civil que les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la

[E] [F] déclare s'opposer à la vente du bien indivis qu'entendent poursuivre ses coïndivisaires en raison de son attachement sentimental au bien indivis, faisant valoir qu'il représente le fruit du travail

Ainsi, l'indemnité d'occupation étant assimilée à des fruits et revenus des biens indivis, chaque indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices nets en résultant après l'établissement d'un

[E] [N], Il y a donc lieu d’ordonner la licitation du bien indivis.

[A] de sa demande au titre des travaux d'aménagement de la cuisine indivise ; - dit que Mme [Z] épouse [P] a une créance contre l'indivision du chef des travaux d'amélioration du bien indivis à hauteur

BK est un bien indivis, ordonné le partage de ce bien, dit que Mme A... est redevable de la moitié des fruits et revenus qu'elle a perçus de l'exploitation de ce bien depuis le 14 juin 2002, commis le