Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur opposition au commandement de saisie immobilière alors, selon le moyen, que la caution qui s'était engagée envers l'une des société fusionnée

professionnel agricole avant le 1er janvier 1997 ; que ce régime, financé par une contribution de maintien des droits mise à la charge des entreprises agricoles, est géré par CCPMA Prévoyance depuis la fusion

création de structures d'assurance ad hoc, a traité de nombreux transferts de portefeuilles et a été désigné liquidateur de la Caisse de retraite des établissements de soins privés et commissaire à la fusion

travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, alors, selon le moyen que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion

X... faisait valoir qu'il avait la qualité de directeur de la coopérative agricole de Revermont et que, nonobstant la fusion de cette coopérative avec la COPAL, il a conservé la qualité de directeur de

. : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire et tirés d'une part, de ce que le licenciement remontant au 16 août 1993 n'avait pas été motivé, d'autre part, de ce que l'existence d'une fusion

invoqué une clause de non-recours contre l'assureur du crédit-preneur insérée dans le contrat de crédit-bail ; Attendu que la compagnie Generali France assurances, qui a repris, à la suite d'une fusion-absorption

responsable des dictionnaires à vocation scolaire et des dictionnaires de langues ; qu'elle avait exprimé des critiques directement au directeur de la société, dans les circonstances difficiles d'une récente fusion-absorption

absorption, suivie d'une seconde fusion absorption de cette dernière par la société BNP Paribas Personal Finance, sans qu'aucune régularisation de la procédure ne soit intervenue ; qu'ainsi, le tribunal

qu'elle offrait de prouver, non seulement par la production des bulletins de paie des salariés concernés par le transfert, mais également par celle des statuts de la société LOR SAS résultant de la fusion-absorption

cour d'appel a violé l'article L. 2143-8 du code du travail ; 2°/ que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion

vendus, de leur mode de production et/ou de commercialisation et de la clientèle à laquelle ils s'adressent ; qu'en l'espèce, pour dire que les secteurs d'activité dentaire et médicale avaient été fusionnés

demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, "il n'était nullement acquis aux débats qu'au moment où la SA Goupil qui venait de fusionner

portefeuille des valeurs mobilières était totalement liquidé, et que les emprunts avaient augmenté, de sorte que la seule solution pour ce laboratoire passait obligatoirement par des licenciements et par une fusion

sites distincts, le licenciement collectif doit être soumis non seulement aux comités d'établissements concernés, mais également aux comités centraux d'entreprise des deux sociétés qui, nonobstant la fusion

solde unique entre les comptes n'en formant qu'un ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré inexistante toute convention de fusion

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société nationale des chemins de fer français a décidé la fusion, au 1er octobre 1988

le moyen, que le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, qui a créé au sein du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique une direction générale des finances publiques, par la fusion