B... est le gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) « société immobilière Haifa », domiciliée à la Marsa (Tunisie), dont l’activité principale est la promotion immobilière. M.

en la personne de sa gérante en exercice Mme [I] [G] née [P], demeurant [Adresse 6] représentée par la SCP LIBERAS BUVAT MICHOTEY, avoués à la Cour, assistée par Me Denis NABERES, avocat au barreau

B a donné en gérance libre au 1er janvier 1985, à la société des Etablissements Prémat, un fonds de commerce de vente de carburant en gros qu'il exploitait précédemment ; qu'à la suite de la vente du fonds

D... se comportait de fait en gérant de fait de la société Libra pro.

Le dossier de régularisation déposé par la gérante étant demeuré incomplet à la fin du délai imposé par le courrier de mise en demeure (8 janvier 2024), un nouveau délai d'un mois a été accordé à la gérante

qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la SARL Compagnie Française pour l'industrie et le commerce international "Interfrench A...", représentée par son gérant

X..., gérant et associé unique de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle docteur X..., au sein de laquelle il exerce son activité de chirurgien, a été victime le 27 novembre

1974, à une société à responsabilité limitée constituée à son initiative et dont il a été le gérant et que, le 13 octobre 1978, il a vendu ce fonds ; que, pour l'application des dispositions de l'article

(RENEE), EPOUSE Y..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " SICMO ", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE

en France a implicitement rejeté son recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger refusant de lui délivrer un visa de long séjour de type " entrepreneur / profession libérale

fait ou de droit toute société et de diriger et/ou d'administrer de fait et/ou de droit toutes activités associations ou entreprises de nature commerciale, industrielle, agricole, artisanale et/ou libérale

au détail de prêt à porter, librairie, papeterie, et que Mme [F] était gérante de ces deux sociétés.

de fait ; que cette qualité de gérant de fait qui lui est prêtée est parfaitement caractérisée par les déclarations de Mme Y..., salariée depuis 22 ans de la société Matra Loc X... appartenant au prévenu

qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la SARL Compagnie Française pour l'industrie et le commerce international "Interfrench Y...", représentée par son gérant

17 février 2026, par leurs conclusions responsives N°2 sur incident et dans le dernier état de leurs prétentions, FINANCIERE SAINT JAMES et TOTEM demandent au tribunal de : * RECEVOIR TOTEM et son gérant

libre" et que si M.

E..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                , Les Espaces de Sophia, immeuble Delta, 06560 Valbone, représentée par M.

Antoinette A..., demeurant à Beaufort-sur-Doron (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1986 pr la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée LIBRAIRIE