Y..., qui est devenu directeur technique, tandis que M. X... était nommé gérant ; qu'à partir du 31 octobre 2002, M.

sous la subordination du gérant de la société ; qu'ainsi, dès lors qu'il était établi que M.

déclaré Daniel X... coupable de soustraction frauduleuse à la TVA et à l'impôt sur les sociétés et d'omission de tenue de documents comptables au sein de la société Creabat ; "aux motifs qu'il était gérant

Fils qui a, pour gérant, M. Marc X..., fils de M. Thomas Angel X... ; que la société X...

X..., démissionnaire, le 30 juin 1987, de ses fonctions de gérant statutaire de la société Maneloc, a été engagé par cette société en vertu d'un contrat de travail écrit, le 1er juillet, en qualité de

du fonds de commerce, le preneur pourrait conférer au locataire gérant un droit d'occupation des lieux, à la condition expresse que ce droit fût accessoire du contrat de location gérance et que le preneur

Y... était le gérant, et qui détenait 50,50 % du capital social de la société ASCA, a donné en location-gérance son fonds de commerce à cette dernière société ; que, dès lors, en affirmant que celui-ci

règlement et de gestion des sinistres, - elle a postulé par courriers versés aux débats sous les pièces 37 à 49 sur plusieurs postes (chargé d'études, rédacteur production, souscripteur RC, inspecteur gérant

[V] de mener à terme son chantier, espérant une réaction positive de celui-ci au vu de ses tentatives de reprises ce, alors que le maître d'ouvrage, qui bénéficiait d'un service technique gérant le programme

Y... passait les commandes sans contrôle ni visa du gérant et avait signé seul une fiche d'embauche, qu'il n'était soumis à aucune directive du gérant, ce qui excluait l'existence d'un lien de subordination

O..., président de la société WIBO Holding, pour occuper un poste de directrice administrative et commerciale ; que le 6 mai 2014, elle a été révoquée de son mandat de gérante ; que par lettre du 28 mai

X... exerçait, depuis 1987, les fonctions de gérant ; que par acte du 19 décembre 2001, il a cédé l'ensemble de ses parts sociales et démissionné de ses fonctions de gérant ; qu'il a alors été engagé par

Claude Y..., gérant de la société Y...

telle constatation, la cour d'appel n'a pas pu établir le lien entre le défaut de contrôle technique et le dommage en cause ; "alors que, en tout état de cause, seul le propriétaire d'un véhicule et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Techniques et applications scientifiques (TAS), société à responsabilité

des producteurs phonographiques (SCPP), pour exercer les fonctions de directeur général adjoint à compter du 1er septembre 1995, dans l'attente de sa désignation au mandat social de directeur général gérant

de la société jusqu'en avril 1986 puis de gérante unique jusqu'au 31 décembre 1986 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité de congés-payés

Y..., chef de chantier, associé minoritaire et gérant de la SARL Batisole, créée le 1er janvier 1975, a démissionné de son mandat social le 1er mai 1986 ; qu'il a été licencié pour motif économique en