Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué que Mme X..., employée en qualité de gérante technique de la société

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été embauchée, à compter du 1er janvier 1983, en qualité de gérante technique

d'un contrôle de l'URSSAF, Mme X..., qui exploite un salon de coiffure, a fait l'objet d'un redressement forfaitaire de cotisations au titre des salaires dus de février 1987 à juin 1989 à Mme Z..., gérante

PERSONNELLEMENT UN AUTRE SALON, EST DISPENSE DE PAYER LA PRIME NORMALE DE RESPONSABILITE AU GERANT TECHNIQUE, DU MOMENT QU'IL EST QUALIFIE DANS LA SPECIALITE AUTRE QUE CELLE EXPLOITEE DANS LE SALON DONNE

technique salarié et du coefficient hiérarchique correspondant auxdites fonctions, soit le coefficient 255 ; qu'il n'y avait pas eu de modification pour Mme Y..., inscrite en qualité de gérant technique

, ET QUE C'EST AJOUTER A LA LOI UNE OBLIGATION QU'ELLE NE COMPORTE PAS QUE D'EXIGER LA PRESENCE PERMANENTE DANS CHACUN DES SALONS DE COIFFURE, SOIT DU PROPRIETAIRE DIPLOME, SOIT D'UN GERANT TECHNIQUE,

A..., propriétaire d'un salon de coiffure, a engagé Mme B..., épouse Z..., le 15 janvier 1988, en qualité de gérante technique "jusqu'à obtention du brevet professionnel de M.

A PU ASSURER LA GERANCE DE CETTE ENTREPRISE SANS REMPLIR LES CONDITIONS IMPOSEES AUX GERANTS TECHNIQUES; MAIS ATTENDU QU'ANNA X..., AYANT QUITTE LE TERRITOIRE FRANCAIS ET N'EXERCANT PLUS AUCUN CONTROLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DAME X..., ENGAGEE POUR UN AN EN QUALITE DE GERANT TECHNIQUE DE SALON DE COIFFURE PAR LA SOCIETE

Y..., titulaire du brevet professionnel, exploitait à Niort deux salons de coiffure, le premier en qualité de propriétaire et le deuxième avec l'aide de sa mère, gérante technique ; qu'ayant déposé, pour

X..., qui venait d'ouvrir un salon de coiffure sans être titulaire du diplôme requis, a engagé Mme Y... en qualité de gérant technique ; que le 25 avril 1995, les parties ont signé un second contrat aux

technique ne s'analyse pas comme un licenciement pour cause économique... que, pour un gérant technique, il n'y a aucune demande préalable à effectuer auprès de l'Inspection du travail... que le renvoi

par les fonctions réellement exercées par le salarié et ne résulte pas uniquement de la rémunération ; qu'en se contentant de relever que Mme Z... percevait un salaire correspondant à la qualité de gérante

Y..., le 3 juin 1975, en qualité de coiffeur salarié, a réclamé sa requalification au poste de gérant technique, ainsi qu'un rappel de salaire et de congés payés sur la base de cette fonction à partir

SE RENDRAIT COUPABLE DE FAUTES GRAVES OU DE FAUTES RENOUVELEES APRES MISE EN DEMEURE, L'ARRET RELEVE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT, AU COURS DU CONTRAT, ADRESSE AUCUN REPROCHE A SA GERANTE TECHNIQUE AU SUJET

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 1er décembre 1986 par Mme Y... en qualité de gérante technique d'abord par contrat

DE NON-CONCURRENCE QUE CELLE-CI DEVAIT LUI PAYER, LESDITES INDEMNITES ETANT CONTRACTUELLEMENT BASEES SUR LE SALAIRE DE LA GERANTE TECHNIQUE ; ATTENDU QUE DAME X...

technique au sens de la convention collective de la coiffure ; que, par plusieurs courriers, la salariée a demandé que la qualification de gérante technique lui soit attribuée par avenant au contrat de