14 avril 1986, jour de ses soixante ans ; qu'à compter de cette date, il a été pris en charge, en application de l'article L. 351-19 du Code du travail, au titre de l'allocation complémentaire de garantie

supplémentaire au régime de droit commun des retraites, réversible, selon le régime commun des retraites, à leurs veuves; qu'à compter du 1er janvier 1977, la société a mis en vigueur un "règlement de garantie

avait adhéré au contrat d'assurance de groupe, souscrit par son employeur auprès de la compagnie La Mondiale, qui prévoyait le versement, à la suite d'accident ou de maladie, au titre d'une assurance "garantie

l'article L.351-18 du code du travail, le décret du 24 novembre 1982 détermine "à titre exceptionnel et provisoire" un ensemble de mesures modifiant "les conditions de fonctionnement du régime de garanties

Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir " dit que les absences pour maladie ou accident du travail ouvrent droit à une garantie de ressources

été aussitôt informée de cette situation par le salarié ; que les absences pour maladie suspendent seulement le contrat de travail, mais ne le rompent pas ; que "cette suppression s'analyse en une garantie

[Z] retient celle qui lui est plus favorable, sans conclure à une revalorisation de la garantie de ressources contrairement à ce que soutient la Caisse de crédit agricole.

Les ressources provenant de son travail ne sont prises en compte que partiellement pour le calcul des ressources de l'intéressé" et qu'en vertu de l'article 10 du décret du 31 décembre 1977, "le quart

pour objet d'assurer le financement, notamment au moyen de l'affectation à son profit de l'équivalent de deux points de cotisations UNEDIC, tout à la fois, des allocations versées par le régime de la garantie

, sur le fondement de ces dispositions, le décret du 24 novembre 1982 détermine "à titre exceptionnel et provisoire" un ensemble de mesures modifiant "les conditions de fonctionnement du régime de garanties

février 2021 ; - la crise sanitaire a eu un grave impact sur ses conditions de vie, alors qu'il débute dans la vie active ; il a demandé une inscription rétroactive pour pouvoir bénéficier de la garantie

pour porter l'allocation de retraite, jusqu'à 70 % de la rémunération brute annuelle si l'allocation CAVDI ne réalisait pas cette parité; qu'en mettant l'ensemble de l'allocation complémentaire de garantie

X..., président-directeur général de cette société, a demandé le bénéfice de la garantie de ressources ; que la compagnie La Mondiale s'est opposée à cette prétention en invoquant une clause excluant

pour objet d'assurer le financement, notamment au moyen de l'affectation à son profit de l'équivalent de deux points de cotisations UNEDIC, tout à la fois, des allocations versées par le régime de la garantie

en son article 5, relatif aux garanties de ressources et modalités de versement : "dans le cas où le niveau des revenus annuels du pré-retraité est inférieur à 100 % de son revenu net perçu lors de l'année

La garantie de ressources : La convention collective prévoit un dispositif de maintien du salaire à 100 % en cas de maladie.

annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, en cas d'incapacité de travail temporaire, le personnel ouvrier mensualisé bénéficie d'une garantie

X... que la suppression de la garantie de ressources lui a été proposée, faute par lui de pouvoir atteindre un chiffre d'affaires normal, situation qu'il n'a pas contestée, se bornant à comparer ses résultats