Bien-fondé du moyen Vu l'article 13.01.2.4 de la convention nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 : 9.

en paiement de primes de sujétion spéciale et de contrainte en application de l'avenant du 17 mars 1992 à la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde

Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la présomption de responsabilité prévue à ce texte ne vise que le dommage causé par la chose que l'on a sous sa garde

dresser, le 30 août 2013, un procès-verbal de constat dans lequel l'huissier de justice indique que les stigmates d'anciens ancrages sont rebouchés, que les mezzanines reposent désormais au sol, que les garde-corps

rejeter leurs demandes et de les condamner solidairement à payer à la banque la somme de 318 335,63 euros, assortie des intérêts conventionnels, alors, selon le moyen, que le banquier doit mettre en garde

3°/ et alors qu'en tout état de cause, conformément aux dispositions de l'article 02.01.3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 132-5 du Code du travail et la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif ; Attendu

travail à temps complet lorsqu'il autorise la mise en place d'un horaire d'équivalence ; que la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de gardes

l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à la salariée par application de la convention collective nationale des établissements privés, d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde

Polyclinique de Grande Synthe, employées en qualité d'agents de service hospitalier classées au groupe II de la convention collective des Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde

échelons successifs du salarié, a violé les articles 8.01.01 de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 applicable aux établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde

échelons successifs du salarié, a violé les articles 8.01.01 de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 applicable aux établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde

intérêt) ; Et sur le quatrième moyen pris en sa première branche : Vu la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 02.01.3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde

décision de toute base légale au regard de l'avenant n° 90-01 du 10 janvier 1990 à la convention collective nationale de travail des établissements privés d'hospitalisations, de soins, de cure et de garde

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-9 du Code du travail et la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

second moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1°/ que la disproportion du cautionnement contre laquelle la banque doit mettre en garde

leur employeur pour leur reclassement conventionnel en application de l'avenant du 25 mars 2002 à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde