Au cas où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune où se trouve celle-ci.

Article 6

—

Sont abrogés : -l'arrêté du 5 octobre 1984 relatif au brevet d'Etat d'alpinisme ; -à compter du 1er juin 1994, l'arrêté du 21 juin 1985 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'aspirant guide du brevet d'Etat d'alpinisme ; -à compter du 1er septembre

Article 25

—

La mise en service de tout véhicule ou de tout ou partie d'un système de transport public guidé est subordonnée à une autorisation délivrée par le préfet.

LEGIARTI000039126034

—

. (*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites internet du ministère de l'intérieur www.lapolicenationalerecrute.fr et sur le site www.devenirpolicier.fr.

Article L1451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 90

Code des transports

L'article L. 121-4 du code de la route est applicable aux infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux transports ferroviaire, guidé et routier.

Article R1632-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 71

Code des transports

Le chien ne peut être utilisé à d'autres fins que la détection de matières explosives, ni dans un autre domaine que celui des transports ferroviaires ou guidés.

Article D6124-239

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 09

Code de la santé publique

-Le parcours du patient est organisé de son accueil, la réalisation de l'acte interventionnel guidé par radiologie et la prise en charge jusqu'à sa sortie.

Article D5135-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 76 > 39

Code du travail

Pendant la période de mise en situation en milieu professionnel, la structure d'accueil désigne une personne chargée d'aider, d'informer, de guider et d'évaluer le bénéficiaire.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 09

Arrêté du 15 juillet 1976 portant institution de diverses échelles de rémunération pour certains emplois communaux.

Les gardiens, gardiens principaux, brigadiers, brigadiers-chefs et brigadiers-chefs principaux, en fonction à la date d'effet du présent arrêté, sont reclassés dans les échelles indiciaires figurant en annexe, dans les conditions fixées aux articles ci-dessous

Article 63

—

La mise en service de tout ou partie d'un système de transport public guidé nouveau ou substantiellement modifié est subordonnée à une autorisation délivrée par le préfet.

Article R221-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 76

Code de l'environnement

-Les valeurs-guides pour l'air intérieur et le niveau de référence pour le radon sont définis, en application de l'article L. 221-7, par les tableaux annexés au présent article.

Article 2

—

Afin d'améliorer les conditions de leur professionnalisation, les élèves gardiens de la paix reçoivent une formation organisée selon le mode de l'alternance entre structures de formation et services opérationnels.

Article T 4

—

Pour l'application des règles de sécurité, il y a lieu d'ajouter à l'effet du public ci-dessus déterminé : a) Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret, celui du personnel en contrat avec les visiteurs (personnels des stands, gardiens, etc

Article D161-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 06

Code de la sécurité sociale

sécurité sociale et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie saisissent, notamment dans le cadre des priorités définies au titre du dernier alinéa de l'article R. 161-77, la Haute Autorité de santé des situations cliniques nécessitant des guides

Article R1333-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 70

Code de la santé publique

-En liaison avec les professionnels de santé, le ministre chargé de la santé ou l'organisme qu'il désigne établit et diffuse un guide définissant les indications médicales justifiant les actes exposant à des rayonnements ionisants, en particulier ceux

Article 3

—

Les préfets (directions départementales de l'action sanitaire et sociale) adressent le dossier-guide constitué selon les modalités définies aux articles 1er et 2 ci-dessus.

LEGIARTI000047357188

—

Appendice 1 : Renseignements destinés à guider les Autorités en ce qui concerne les tirants d'eau recommandés pour les navires-citernes à ballast séparé d'une longueur inférieure à 150m

Article 79

—

Les absences aux séances de travaux dirigés, de travaux pratiques, de travail personnel guidé ne font pas l'objet de récupération, sauf décision contraire du directeur de l'institut de formation.

LEGIARTI000029815961

—

Les normes listées ci-après sont applicables en application de l'article L. 616-1 du code de la sécurité intérieure : ISO 28000 (guide d'application ISO-PAS 28007).

Article 1

—

La décision de remise est prise par l'autorité dont relève la fourrière mentionnée à l'article R. 325-19 du code de la route qui en informe le gardien de la fourrière dans les formes prévues à l'article 4 du présent décret et l'administration chargée

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