Subsidiairement, il fonde sa demande de remboursement sur la gestion d'affaires. Il réclame 10.000 euro en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

[O] soulève, devant la cour, la prescription biennale édictée par l'article L 137-2 dudit code'; Considérant, cependant, que la demande en paiement de la société Coutot Roehrig est fondée sur la gestion

avait versés aux héritiers du créancier de ce dernier, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que cette demande ne peut être accueillie, ni sur le fondement d'une cession de créance, ni sur celui de la gestion

derniers à fin de reprise au profit d'un enfant commun ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable ce congé alors, selon le moyen, "d'une part, que la théorie de la gestion

clôture des comptes des sociétés de construction pour ajuster les versements de l'acquéreur au coût de son logement, ont été inférieurs à ceux couramment pratiqués dans le cas de maîtrise d'ouvrage et de gestion

réalisés par le vendeur, sans quoi Mme X... demanderait l'allocation de l'indemnité pour elle-même et non à titre de "somme devant être reversée aux vendeurs", qu'en revanche, les conditions de la gestion

motifs caractérisaient la faute du banquier, n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article 1992 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en prétendant trouver justification dans la gestion

En particulier, compte tenu des usages de la profession, il convient d'appliquer les règles de rémunération et c'est en vain que les défendeurs excipent de la gratuité de la gestion d'affaires./ De la

nécessaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1235 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte des dispositions de l'article 1372 du Code civil que, dans le cadre de la gestion

si cette gestion d'affaires ne s'était pas étendue à l'ensemble du patrimoine du défunt, engageant ainsi la responsabilité du gérant et alors que, d'autre part, elle aurait laissé sans réponse les conclusions

G... a demandé la condamnation solidaire des consorts Le Vern et des époux A... au paiement de cette somme ; que, statuant sur le fondement d'une gestion d'affaires, l'arrêt attaqué a condamné les consorts

intérêt pour agir en vertu de la modification de ses statuts publiée au Journal officiel de la République française du 6 décembre 2002 et, eu égard aux circonstances exceptionnelles, au titre de la gestion

X... ne correspondaient pas à une dette de l'intéressé envers les Etats dans lesquels il a travaillé, l'employeur ayant alors effectué une gestion d'affaires dont le salarié devait assumer les conséquences

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 JANVIER 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

mandat de Syndic de copropriété dûment approuvé par l'Assemblée Générale des copropriétaires et joint à une quelconque convocation ; En réponse aux conclusions de La société NEXITY LAMY invoquant la gestion

qu'en fondant la condamnation de la société Thomson sur l'utilité de l'intervention de la CIEE sans indiquer si cette intervention relevait d'un contrat conclu entre les parties à l'instance ou de la gestion

Elle a ajouté que les conditions de la révocation du défendeur de ses fonctions de gérant de la société sont sans incidence sur la procédure, qu'il ne peut exister aucune gestion d'affaires dès lors que

Z... en application des règles de la gestion d'affaires alors, selon le pourvoi, qu'en relevant d'office le moyen tiré de la gestion d'affaires pour en déduire que Mme X... était débitrice de M.

[P], - donner acte à la société Zeus de son offre de régler sur le fondement de la gestion d'affaires, révélée défectueuse, la somme de 53'102,95'€ par six mensualités de 8'850,49'€, la première à compter