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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2109ba5988459c557ba
4 juillet 1974
4 juillet 1974
CONTRAT CONCLU LE 23 AVRIL 1971, LES PARTIES DECIDERENT QUE LE PREMIER CESSERAIT DE PRODUIRE SES EFFETS LE 25 OCTOBRE 1971 ET QU'A PARTIR DE CETTE DERNIERE DATE, LE PERSONNEL BENEFICIERAIT D'UNE GRATIFICATION
Source officielleChambre sociale
65321aad9e4ea48318f5abef
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La ' gratification annuelle ', autrement appelée ' 13ème mois ', est donc distincte du salaire, avec lequel elle ne se confond pas.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO01063
15 mai 2007
15 mai 2007
X... des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et de la gratification annuelle, alors, selon le moyen, que lorsque la convention collective applicable ne contient
Source officielle9e Chambre C
6162be9499b588421c5e38fd
14 septembre 2012
14 septembre 2012
préavis: 1.702,22 euros, - indemnité de licenciement : 5.684,80 euros, - indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse: 34.044 euros, - indemnité de congés payés: 6.960,60 euros, - gratification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01629
7 juillet 2009
7 juillet 2009
saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la reconnaissance de ses fonctions et responsabilités, la classification cadre groupe II B au coefficient 510 ainsi que les rappels de salaires et gratification
Source officiellesoc
613721f0cd580146773f8e5c
15 juin 1993
15 juin 1993
1981, en qualité de dessinateur par la société de Pavage et des asphaltes de Paris (direction Nord) ; que le contrat disposait qu'il pourrait être alloué au salarié en sus de sa rémunération une gratification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00595
19 mars 2014
19 mars 2014
à payer aux salariés pour la période postérieure à décembre 2000 les sommes dont le montant figure à son dispositif à titre de rappels d'unités complémentaires, de congés payés afférents et de gratifications
Source officiellesoc
6137235ecd58014677408e14
1 février 2000
1 février 2000
qu'aux termes de l'article R. 122-2 du Code du travail, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité minimum légale est le salaire moyen des trois derniers mois auquel s'ajoute 1/12e de la gratification
Source officiellesoc
61372187cd580146773f4842
3 juillet 1991
3 juillet 1991
deux branches réunies : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 20 mars 1990) que la société Menuiserie Lyon standard a conclu en 1977 un accord d'entreprise prévoyant les modalités de calcul des gratifications
Source officielle2e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93d9
3 avril 2024
3 avril 2024
ses collègues, le conseil de prud'hommes de Béziers aux fins d'entendre condamner solidairement la société Manpower et l'entreprise utilisatrice au paiement d'un rappel de salaire au titres de la gratification
Source officielle2e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93df
3 avril 2024
3 avril 2024
ses collègues, le conseil de prud'hommes de Béziers aux fins d'entendre condamner solidairement la société Manpower et l'entreprise utilisatrice au paiement d'un rappel de salaire au titres de la gratification
Source officielleChambre Sociale
66bd9a141329d1cb8b24aecc
8 août 2024
8 août 2024
-sur la gratification annuelle : L'article 83 de la convention collective de l'imprimerie, de la presse et de la communication signée le 15 octobre 1992 prévoit que le salarié présent toute l'année
Source officielleChambre Sociale
66bd9a141329d1cb8b24aece
8 août 2024
8 août 2024
-sur la gratification annuelle : L'article 83 de la convention collective de l'imprimerie, de la presse et de la communication signée le 15 octobre 1992 prévoit que le salarié présent toute l'année
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00082
21 janvier 2015
21 janvier 2015
De 2005 à 2008, la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros de viande a prévu une rémunération annuelle garantie comprenant une gratification annuelle ; de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00769
9 avril 2014
9 avril 2014
qui concerne la gratification annuelle exceptionnelle, cette prime a été dénoncée par l'employeur dès le début de l'année 2004, ce dont M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02022
20 octobre 2009
20 octobre 2009
X... les sommes de 6.282,48 de rappel de salaire pour la période comprise entre décembre 2002 et mai 2003, 628,25 d'indemnité de congés payés incidents, 726,94 de gratification annuelle, 72,69 d'indemnité
Source officiellesoc
61372159cd580146773f3038
14 novembre 1990
14 novembre 1990
embauchée le 6 septembre 1984 par la société Raets en qualité d'employée de bureau, a été licenciée le 14 octobre 1986 ; que de 1958 à 1981, la société avait versé à l'ensemble du personnel une gratification
Source officiellesoc
6079b1149ba5988459c511e0
9 avril 1987
9 avril 1987
Robert X..., qu'elle employait en qualité d'ingénieur, une gratification annuelle versée sous forme d'inscription à un compte ouvert au nom du salarié dans les livres de la société, les sommes inscrites
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68fb978211af6ba0065f3e3b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[T] [G] la somme de 1 900 euros à titre de gratification annuelle pour l'année 2021, avec intérêt au taux légal à compter 22 mai 2023, date de convocation devant le bureau de conciliation, - déclaré prescrite
Source officiellesoc
61372326cd5801467740610e
10 novembre 1998
10 novembre 1998
qu'aux termes de l'article R 122-2 du Code du travail, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité minimum légale est le salaire moyen des trois derniers mois auquel s'ajoutent 1/12" de la gratification
Source officiellePage 9 sur 262