représentait 1 % du chiffre d'affaires réalisé par lui, ce qui prouve son caractère de fixité, et qu'enfin un autre conducteur de travaux ayant les mêmes responsabilités que lui a toujours perçu sa gratification

conseil de prud'hommes de Bastia, 20 mars 1996) de l'avoir condamné à payer à Mme L... et chacun des dix-sept autres salariés une somme à titre de prime de gestion, alors, selon le moyen, que la gratification

été dues et celles perçues, sans répondre aux conclusions de la Caisse faisant valoir que les salaires nets maintenus pour la période en cause à Mme Y..., qui incluaient la prime de vacances et la gratification

pas, pour les préretraités, les évolutions de rémunération aux seules augmentations automatiques accordées aux actifs, à l'exclusion des autres éléments de référence, et notamment des primes et gratifications

est constant que la rémunération du personnel est supérieure à celle garantie conventionnellement ; alors, d'autre part, que les salariés protégés s'étaient vus octroyer dans le même temps une gratification

industriels de l'Ouest (CPIO), un protocole dit de fin de conflit a été signé le 5 octobre 1987 dont l'article VI prévoyait qu'à compter du 1er janvier 1988, la prime annuelle, communément appelée gratification

métallurgie, le salarié doit justifier d'une présence d'au moins douze mois dans l'entreprise, étant précisé à cet égard que l'indemnité sera calculée en fonction des appointements, avantages et gratifications

X... a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une gratification ; Attendu que la société Unimétal reproche au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée à payer au salarié une gratification

Unimétal, a été placé en cessation anticipée d'activité le 26 août 1987 ; qu'il totalisait alors 40 ans d'ancienneté continue dans la même société ; qu'en faisant valoir qu'il n'avait perçu de gratification

été placé en cessation anticipée d'activité le 21 avril 1985 ; qu'il totalisait alors 40 ans et 5 mois d'ancienneté continue dans la même société ; qu'en faisant valoir qu'il n'avait perçu de gratification

droits à la retraite ; qu'elle a saisi, le 30 avril 2012, la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'un complément d'indemnité de rupture et d'un rappel de salaires au titre de la gratification

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., au service de la société ATECO et rémunérée par un fixe et des "gratifications

ne se trouvait pas viciée du fait qu'elle avait passé outre à l'interdiction qui lui était faite par le règlement du bureau d'aide sociale de recevoir de la personne aidée aucune rémunération ou gratification

être rétablie en ses droits puisque c'est en raison du licenciement abusif dont elle a été victime qu'elle a été injustement privée de la prime, alors même que cette dernière correspondait à la gratification

janvier 2013 la médaille d'honneur du travail « échelon or » correspondant à 35 années de service ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme au titre de la gratification

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valenciennes, 18 mars 1999) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le premier moyen, que les gratifications

X..., dont les droits à pension ont été liquidés à effet du 1er juillet 1985, était en droit de prétendre à une gratification de fin d'année égale à 1, 1 mensualité de traitement, la cour d'appel a violé

de fin d'année, alors, selon le moyen, qu'il résulte des faits et des prétentions des parties figurant dans le jugement lui-même, d'une part, que le salarié a perçu, à la fin de l'année 1996, une gratification

diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles notamment celles résultant de l'application de l'article 17

le 10 mai 1982, en qualité de chauffeur poids lourds, par la société Transports Dubouil, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et de la gratification