qu'estimant que l'employeur avait fait une mauvaise application de cet avenant, elle a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief

Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

nationale du Crédit agricole prévoyait qu'au congé annuel, s'ajoutait "un jour ouvré pour trois années d'ancienneté avec un maximum de trois jours ouvrés pour neuf années d'ancienneté" et précisait que

d'incidents en 2007 ) ; Que par ailleurs, selon les bulletins de salaire produits, la salariée a perçu sa prime de référente coordination après le mois de mars 2009 ; Que la salariée ne peut faire grief

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé le montant total de l'indemnité de départ de monsieur X...

invoqués utilement les griefs plus anciens : - « Le 19/09/2018, lors d'une réunion qui s'est tenue à [Localité 4], dans un cadre explicatif de la nouvelle Direction, vous avez ouvertement émis des

la société Silvarem depuis le 1er mars 1977, a été licenciée pour inadaptation aux nouvelles méthodes de gestion informatique le 12 mai 1992; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief

au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que la convention collective au regard de laquelle aurait dû être apprécié le droit de la salariée à la prime d'ancienneté était celle

événement au moins se situe dans le délai de deux mois prévu par la loi ; qu'il soutient que le cas de Dagui C..., qui à lui seul justifierait un licenciement pour faute grave, permet de reprendre des griefs

préavis de six mois, elle s'est vu notifier la rupture immédiate de son contrat de travail pour faute grave le 10 décembre 1998 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief

, 1/20ème de mois de salaire par année entière d'ancienneté, après 5 ans d'ancienneté, 3/20èmes de mois de salaire par année d'ancienneté, les années d'ancienneté au-delà de quinze ans donnent droit à

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Franceschi Paba fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bastia

Par déclaration reçue au greffe du 12 avril 2019, M. [M] a relevé appel de ce jugement. Aux termes de ses conclusions signifiées le 27 novembre 2020, M.

au départ du salarié, lorsque celui-ci justifie d'une ancienneté d'au moins 15 ans. » au motif que « l'ancien directeur des ressources humaines, M.

reconventionnelles * Voir constater la résiliation du contrat de location n°DM4219600 aux torts et griefs de A L'ANCIENNE POSTE à la date du 19 avril 2023 * S'entendre A L'ANCIENNE POSTE condamnée à

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

rémunération qui y était associée avaient été appliqués aux trois salariées du service les plus anciennes dans l'entreprise, que, certes, une prime dite ''prime d'ancienneté'' avait été versée à tous

Dès lors, ce grief ne pouvait justifier la prise d'acte de la rupture. Sur le dernier grief, M.