Codes de loi français

Article LO146-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 57 > 11

Il est interdit à tout député d'exercer l'activité de représentant d'intérêts à titre individuel ou au sein des personnes morales, établissements, groupements ou organismes inscrits au répertoire des représentants d'intérêts rendu public par la Haute

Article 49

en particulier : 1° La simplification des procédures de mise aux normes et d'urbanisme pour les équipements et aménagements touristiques ; 2° La simplification en matière d'organisation des offices de tourisme ; 3° L'adaptation des missions du groupement

Article L518-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 30 > 04

La Caisse des dépôts et consignations et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays.

Article L251-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95

Le contrôle des comptes dans les groupements visés à l'alinéa précédent et dans les groupements qui comptent cent salariés ou plus à la clôture d'un exercice doit être exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste visée au I

Article 5

Les collectivités territoriales espagnoles peuvent participer aux groupements d'intérêt public de coopération transfrontalière ou au capital des sociétés d'économie mixte locales dont l'objet est d'exploiter des services publics d'intérêt commun déjà

Article R214-176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

I. – Lorsqu'une société d'épargne forestière détient 50 % au moins des parts d'intérêt d'un groupement forestier ou d'une société dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts, l'expertise prévue à l'article R. 214-175 est également réalisée

Article 26

Les dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé sont applicables aux groupements d'intérêt public.

Article 98

Le groupement d'intérêt public est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière.

Article R6147-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 71

Le directeur général peut déléguer sa signature aux directeurs généraux adjoints, au directeur d'un pôle d'intérêt commun, au directeur d'un groupement d'hôpitaux ainsi qu'au directeur d'un hôpital ne faisant pas partie d'un groupement.

Article A123-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 51

l'immatriculation ; 2° Des personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-54, mentionnées au registre du commerce et des sociétés en vertu de l'immatriculation des sociétés commerciales, à l'exclusion des commissaires aux comptes ; 3° Des gérants des groupements

Article 204-1

L'article 204 est applicable aux actes des établissements publics et des groupements d'intérêt public de la Nouvelle-Calédonie et des provinces.

Article A123-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 52

échéant, la commune de rattachement administratif pour les personnes sans domicile ni résidence fixe sur le territoire français, le marché principal pour les personnes ressortissantes de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique

Article R20-29-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 04

Pour l'exercice de ses missions et après accord de l'autorité de tutelle, l'agence peut conclure des conventions de coopération avec d'autres établissements, publics ou privés, français ou étrangers, et participer à des groupements d'intérêt public ou

Article 23

Une section de vote est créée dans chaque site composant un groupement hospitalo-universitaire, un pôle d'intérêt commun ou le siège.

Article R120-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 86

La convention constitutive du groupement d'intérêt public et ses annexes sont approuvées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé du budget.

Article 13

Cette commission est composée de six membres désignés par le conseil d'administration de la caisse : 1° Trois administrateurs choisis parmi les représentants de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du

Article R3411-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 33

Le responsable de la mise sur le marché est chargé de la gestion du service d'intérêt économique général pour une durée maximum de dix ans.

Article L1422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 21

Les communes et leurs groupements peuvent concourir volontairement au financement du programme d'investissement des établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés.

Article 10

Les partis ou groupements politiques peuvent emprunter auprès de personnes physiques à un taux compris entre zéro et le taux d'intérêt légal en vigueur au moment du consentement des prêts.

Article R214-167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

I. – Dans le cas où une société d'épargne forestière détient 50 % au moins des parts d'intérêt d'un groupement forestier ou d'une société dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts, le deuxième alinéa de l'article R. 214-166 s'applique également